L’acheteur ne peut pas invoquer une faute du notaire et du vendeur pour défaut d’information s’il a déclaré dans l’acte de vente être parfaitement informé et faire son affaire personnelle de la situation litigieuse. Analyse par Pauline Perpoil des Editions Francis Lefebvre.
Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre d’une opération de ravalement obligatoire menée par la commune. L’acheteur déclare être parfaitement informé de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque. L’acte de vente reprend littéralement le contenu du certificat d’urbanisme (annexé) faisant état de cette obligation. Il comporte également une clause de reconnaissance d’informations données à l’acheteur, qui s’oblige à faire son affaire personnelle de l’exécution et du respect des charges et prescriptions d’urbanisme, sans recours contre quiconque.
Malgré l’absence de référence à ce ravalement dans le questionnaire rempli par le syndic gestionnaire de la copropriété dont dépendent les lots [...]
Pour lire la suite, cliquez ICI.