La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime PEPA » ou « prime Macron », permet de verser aux salariés une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux. Point sur les modalités d’application et les conditions de mise en place de cette prime en 2020
• Ces mesures seront applicables à compter du 01/01/2020.
La Loi prévoit que les primes exceptionnelles versées par l’employeur sont exonérées d’impôt sur le revenu et de prélèvement sociaux (aucune cotisation sociale ou contribution donc), dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire, dans les conditions suivantes :
→ la prime est versée aux salariés (y compris apprentis et intérimaires) dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (sur les 12 mois précédant son versement) ;
→ le versement de la prime doit être effectué entre le 1/01/2020 et le 30 juin 2020 ;
→ comme les primes d’épargne salariale (participation, intéressement), cette prime respecte le principe de non substitution et ne se substitue donc à aucun élément de rémunération
Les entreprises qui le souhaitent, peuvent verser une prime à tous leurs salariés. En revanche, les exonérations ne s’appliqueront que sur les primes versées aux bénéficiaires dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
Par ailleurs, l’employeur peut choisir de ne verser la prime qu’aux salariés dont la rémunération est inférieure à un certain niveau (qui peut être différent de celui de 3 SMIC qui limite le plafond d’exonération). Il n’est pas possible de réserver la prime aux salariés dont la rémunération est supérieure à un certain niveau, ni exclure certains salariés sur la base d’un autre critère...
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