La Cour d’Appel de renvoi d’Anvers vient de condamner l’Etat belge dans le cadre de la double imposition des dividendes perçus par des contribuables belges provenant d’entreprises situées en France.
Actualité. En l’espèce, un investisseur résident fiscal belge a perçu des dividendes de source française. La France avait retenu un précompte mobilier de 15 %, conformément à la convention fiscale franco-belge applicable au moment du versement des dividendes, puis la Belgique a appliqué son propre précompte de 30 %. En effet, la convention fiscale précitée prévoit que les dividendes de source française versés à un résident fiscal belge sont imposés en Belgique, mais que la France a la possibilité d’appliquer un précompte de 15 % sur le montant des dividendes perçu, se précompte venant en déduction de l’impôt dû en Belgique.
Conteste. La Cour de Cassation belge s’était prononcée en faveur de l’imputation de l’impôt français (15 %) sur l’impôt belge (dénommée Quotité Forfaitaire d’Impôt Etranger - QFIE) et avait renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel d’Anvers pour que celle-ci applique la décision de cassation sur le fond. Ce qui vient d’être fait le 17 décembre 2019. Ce n’est pas la 1ère fois que l’administration fiscale belge se fait rappeler à l’ordre sur l’imputation de la QFIE. La Cour de Cassation et la Cour d’Appel de Bruxelles l’avaient déjà consacrée dans des arrêts du 16/06/2017 et du 20/09/2018. Concernant cette dernière affaire, l’administration fiscale refuse toujours de se conformer et a introduit un nouveau pourvoi en cassation.
Conclusion. Les résidents fiscaux Belges détenant des actions de source française devront s’armer de patience s’ils veulent récupérer une partie du précompte mobilier retenu sur leurs dividendes par la France à hauteur de 15 %. L’administration fiscale belge ne semble pas disposée à se plier à la jurisprudence de la Cour de Cassation, de la Cour d’Appel d‘Anvers et de la Cour d’Appel de Bruxelles précitée.
Cas. Pour rappel, l’impact de ce double précompte est lourd. Prenons exemple d’un dividende français perçu de 100€ par un résident fiscal Belge. La France retient tout d’abord 15 % de fiscalité au titre du précompte en droit français, soit 85 % nets d’impôt français et la Belgique 30 % sur ces 85€. Le contribuable belge ne récupère donc que 59,5€ et subit une taxation à hauteur de 40,5 %. En appliquant la QFIE, le montant net perçu serait de 72,25€ et la taxation à hauteur de 27,75 % uniquement. Une différence non négligeable pour les investisseurs belges !
Il conviendra de suivre cette saga judiciaire, l’administration fiscale n’étant pas résolue à rendre les armes …
Le point de vue de Nortia. Il est possible de ne pas demander l’application de la convention fiscale franco-belge. En tant que non résident fiscal français, seuls les revenus de source française sont imposables. Deux modalités d’imposition sont possibles :
- le taux minimum, c’est-à-dire application d’un taux minimum de 20 % jusqu’à 27 519€ et 30% au-delà ;
- le taux moyen, c’est-à-dire être en mesure de justifier que le taux moyen d’imposition, qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble des revenus de source française et étrangère de tous les membres du foyer fiscal, serait inférieur au taux minimum. Dans ce cas, le taux moyen d’imposition sera appliqué aux seuls revenus de source française imposables en France. Il conviendra alors de calculer ce taux moyen d’imposition, auquel s’ajoutera le précompte belge de 30 %. Si celui-ci est inférieur aux 40,5 % du taux global du double précompte en application de la convention fiscale, alors le client aura tout intérêt à ne pas demander l’application du taux de la convention fiscale !
Benoît Berchebru, Directeur de l’Ingénierie Patrimoniale de Nortia
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