Comme chacun le sait, la LMP est une activité civile en droit privé mais fiscale pour la taxation des revenus qu’elle génère.Textuellement, elle est donc hors du champ d’application de la loi Dutreil.
L’Administration a pourtant attaqué un contribuable dans le cadre de la procédure de l’abus de droit car le contribuable aurait à ses yeux « transformé » abusivement des biens patrimoniaux en les meublant pour relever des BIC et en cherchant ensuite à bénéficier de la loi Dutreil et ainsi réduire la base des droits de mutation de 75%. Elle a certainement utilisé la voie de l’art L 64 LPF dans la mesure où, par l’intermédiaire d’une note, l’Administration avait admis l’application du régime Dutreil.
Le comité de l’abus de droit censure la position défendue par l’Administration selon laquelle il y aurait abus, car l’activité de LMP est hors du champ d’application de la loi Dutreil et que finalement l’origine de l’opération est tout à fait accessoire. Il semble avoir raison si on fait une application littérale du BOFIP !
Analyse
Si on rencontre ce genre de pratique dans la mesure où peu de contribuables ont fait l’objet d’un contrôle, un rescrit semble indispensable. L’opportunisme de l’Administration pourrait laisser penser à certains investisseurs que par principe et par une analyse à contrario que la loi Dutreil pourrait s’appliquer. Attention aux déductions hâtives.
Olivier Rozenfeld est président de Fidroit.
FL/EF