Que penser du nouveau dispositif d’habilitation familiale,[1] fondé à la fois sur le modèle judiciaire d’une tutelle et sur le modèle conventionnel du mandat de protection future ?
La principale nouveauté ? Sa souplesse. En effet, une fois la personne désignée pour recevoir l'habilitation familiale, le juge n'intervient plus.[2]
- Ses conditions :
D’une part, elle ne peut être mise en place qu’en cas de besoin et lorsque les intérêts de la personne ne peuvent être suffisamment pourvus par l’application des règles de droit commun ou par les stipulations du mandat de protection future.
D’autre part, elle nécessite un consensus familial : l'ensemble des proches[3] doivent donner leur accord sur la désignation de la personne qui recevra l'habilitation.
A noter que la liste des personnes pouvant déposer une demande est limitative et qu’à ce jour, le conjoint de la personne vulnérable est exclu de ce dispositif.[4]
- Sa portée :
Elle peut être à portée générale (de 10 à 20 ans) ou être spécifique à certains actes énumérés.
Outre l’arrivée de son terme, l’habilitation familiale s’éteint par le décès du majeur, le placement sous une autre mesure de protection, ou la mainlevée.
Attention toutefois, malgré l’importance du groupe familial, le choix de la mesure la plus adaptée reste à l’appréciation du Juge des Tutelles.
C’est pourquoi il semble opportun d’anticiper un éventuel futur état d’incapacité. Chacun pourra ainsi créer une protection sur mesure répondant à ses volontés, sans intervention du juge des tutelles.
* Département Personnes Vulnérables, Olifan Group
Voir aussi
[1] entrée en vigueur le 1er janvier 2016, instituée par l’ordonnance n°2015-1288 du 15 Octobre 2015.
[2] contrairement à la sauvegarde de justice, la tutelle ou à la curatelle.
[3] présentant des liens étroits et stables avec la personne protégée ou qui manifestent de l'intérêt à son égard),
[4] compte tenu des autres dispositifs du droit commun de la représentation (C. civ. art. 217 et 219) et au droit des régimes matrimoniaux.