« [Un CGP] se doit de détenir la Compétence Juridique Appropriée[1] ainsi que les statuts professionnels[2] dépendant de plusieurs réglementations[3] et soumis à plusieurs autorités de contrôle[4].
Traitons en premier lieu le statut d'agent immobilier dépendant des lois Hoguet et ALUR. Le formalisme demandé (…) est destiné à l'ensemble des Agents immobiliers du territoire et le CGP, n'ayant qu'une activité de recherche, de proposition et d'aide à l'acquisition pour son client considérera ses obligations réglementaires comme largement et aisément applicables.
Tout semble se complexifier dès que l'on souhaite détenir un autre statut.
Rappelons que si le CGP détient le statut CIF, il est soumis au Règlement Général de l'AMF et au Code Monétaire et Financier qui régissent, à ce jour, l'ensemble de son activité (…)
A noter que la détention du statut d'IOBSP, (…) présente les mêmes exigences hormis l'obligation d'établissement systématique d'une lettre de mission avant toute action de conseil.
(…) Un professionnel peut [aussi] décider de ne détenir que le statut d'IAS. Dans ce cas, le Code des Assurances aura exactement les mêmes exigences que celles relevant du statut d'IOBSP, ce qui finalement ne le mettra pas à l'abri des normes réglementaires.
[…]
Gardons présent à l'esprit que l'application de ces différentes réglementations peut être également un argument commercial de premier plan, gage de sérieux et de sécurité ! »
* (Président de Serenalis Groupe et Vice-président de la CNCI)
Voir aussi
[1] CJA détenue grâce à certains diplômes
[2] Intermédiaire en assurance-vie, CIF, IOBSP et Agent immobilier
[3] Code des Assurances, Code Monétaire et Financier, Code de la Consommation, Lois Hoguet et ALUR
[4] L'ACPR et l'AMF