Pendant que certains se plaisent à imaginer être un contribuable ISF, d’autres, accompagnés de leurs conseillers, rivalisent d’ingéniosité pour y échapper…
Créer en 1982 sous Mauroy, l’IGF (Impôt sur les Grandes Fortunes) fut supprimé en 1987 sur une initiative du gouvernement Chirac. Finalement, c’est la loi de finance pour 1989 qui instaure l’ISF. La raison de cet impôt se retrouve dans l’acronyme lui-même… la solidarité…
En effet, lors de sa création cet impôt avait pour objectif de financer le RMI. Impôt essentiellement politique, il participe aujourd’hui au comblement du déficit de l’État.
Initialement, le taux appliqué de 1,5% était cohérent avec le rendement d’un placement sans risque, soit environ 16% en 1982… De nos jours, le rendement sans risque est assez proche du taux de l’ISF lui-même, conférant à cet impôt, selon certains, son caractère confiscatoire.
Face à ce constat, et à l’évolution du nombre de contribuables redevable de l’ISF(1) (2), différentes stratégies patrimoniales sont mises en place : du démembrement de propriété à l’investissement dans certains actifs exonérés. Pour autant, il convient de ne pas perdre de vue l’article L64 du LPF (Livre des procédures fiscales), relatif à l’abus de droit.
Sur ce fondement, « l’amnésie fiscale » peut être lourdement sanctionnée : qu’il s’agisse de minorer en fin d’année son assiette taxable en sous évaluant un bien immobilier ou de diminuer le solde de ses comptes par quelques retraits rendus impératifs avant le 1er janvier, l’administration fiscale n’hésitera pas à frapper les contribuables de pénalités.
Rappelons que la haute juridiction administrative a récemment condamné (décision du 14/10/15) un donateur qui n’avait pas démontré une intention irrévocable de se dépouiller du bien (3) de telle sorte que l’administration pouvait valablement taxer cette donation de donation fictive, constitutive d’un abus de droit au sens des dispositions de l’article L64 du LPF.
EF/FL
Voir aussi
- Notre confrère Le Monde titrait en Aout dernier : Des riches plus nombreux et de plus en plus riches
- A toutes fins utiles, retrouver ville par ville, le nombre de contribuables ISF et pour quel patrimoine :
- En l’espèce, la donation était consentie avec une convention de quasi usufruit ce qui démontrait que le caractère immédiat et irrévocable de la donation n’était pas respecté.