La fiscalité étant un vaste sujet, on présente ici certains tableaux relatifs à la fiscalité des mutations d’immeuble qui permettront aux professionnels d’obtenir rapidement une réponse à un questionnement sur un taux, une taxe, un abattement.
- Droits de mutation à titre onéreux (ou droits d’enregistrement) : impôt payé sur le prix de vente qui se décompose en une taxe départementale de publicité foncière, une taxe additionnelle au profit de la commune et des frais d’assiette et de recouvrement au profit de l’État (soit 2,37% de la taxe départementale de publicité foncière).
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- Droits de mutation à titre gratuit : abattement sur les donations d’immeubles neufs (790I CGI) : ces donations sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100.000€ sous conditions, exposées ci-après.
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Conditions cumulatives pour bénéficier de cette exonération :
- Donation en pleine propriété ;
- Immeuble neuf à usage d’habitation ;
- Permis de construire obtenu entre le 1/09/14 et le 31/12/16 ;
- Donation à faire dans les 3 ans de la délivrance du permis ;
- Plafonné à 100.000€ par donateur ;
- Être en possession d’une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux ;
- L’immeuble neuf ne doit jamais avoir été utilisé ni occupé.
- Impôt sur les plus-values immobilières
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EF/SL
Voir aussi
- Exonération de l’IR à compter de la 22ème année de détention et exonération des prélèvements sociaux à compter de la 30ème année de détention.
- D’autres exonérations existent cf Art 150 U CGI
- Pour les plus-value immobilières supérieures 50.000€, le taux s’échelonne de 2 à 6% selon le montant de la plus-value réalisée.