La majorité des pays étrangers ne reconnaissant pas le statut de sociétés de personnes, un amendement adopté dans le cadre du projet de loi Pacte autorise qu’une SCPI française investisse en dehors de l’Hexagone via une société intermédiaire de capitaux. Analyse par Marc Brütsch, économiste chez Swiss Life AM.
Les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) vont pouvoir plus facilement investir hors de France. Dans le cadre de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Pacte (pour Plan de croissance et de transformation des entreprises), un amendement a été adopté par les députés permettant aux SCPI de détenir des actifs immobiliers par l’intermédiaire de sociétés de capitaux, ce qui devrait faciliter leurs investissements à l’étranger.
Le Code monétaire et financier (CMF) stipule que les SCPI peuvent investir dans des parts de sociétés de personnes. Pour les opérations immobilières réalisées en dehors de l’Hexagone, certaines d’entre elles souhaitent pouvoir s’appuyer sur des « special purpose vehicule » (SPV), que l’on peut traduire en français par « entités ad hoc ». Il s’agit de sociétés créées dans un but bien précis (en l’occurrence, l’acquisition d’un bien immobilier) et qui n’existent pas tant que ce but n’est pas atteint.
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