Fondée dans les années 2000, la société Perl est à l’origine du dispositif ULS (Usufruit Locatif Social) dont l’objet est l’acquisition d’un logement en démembrement de propriété.
Le concept a rapidement intéressé les parlementaires qui ont, en 2006, voté la loi ENL (Engagement National pour le Logement) dont l’objet était d’encadrer l’ULS. Depuis lors, ce concept se répand pour les multiples avantages qu’il représente :
Le nu-propriétaire achète un logement pour seulement sa valeur en nue-propriété et en dehors de l’assiette taxable de l’ISF. Au terme de l’usufruit temporaire, le tiers récupère la pleine propriété du bien et peut donc en disposer librement (mise en vente, location ou préférer son utilisation). L’usufruitier, bailleur social, achète en bloc l’usufruit temporaire qui est auto financé par les loyers qui lui sont versés.
Le locataire accède à un logement locatif abordable dans des zones dites de tensions foncières pour une durée déterminée.
Les élus, quant à eux, peuvent répondre au plus vite au quota de logement sociaux imposé par la loi SRU.
Le 18 février dernier, Perl a lancé son 44ème programme « immobilier ULS » en posant la 1ere pierre de « Villa Gabriel ». Sont attendus 35 logements.
Remarquons que 25 logements sont réservés aux locataires « sous condition de ressources PLS », les logements restants étant réservés aux locataires « sous condition de ressource PLUS ». Ces plafonds de ressources permettent de savoir quelle catégorie de logement social est accessible. Or le PLS concerne les logements dits intermédiaires, destinés à la classe moyenne.
EF/FL