Dans le cadre de ses priorités de supervision pour la période 2023-2024, l’AMF s’est fixé pour objectif de renforcer ses actions en faveur d’une finance plus durable, tant sur les produits financiers que sur leur commercialisation. Elle a ainsi analysé la manière dont un panel de sociétés de gestion s’est structuré pour prendre en compte les risques liés à la durabilité. L’Autorité s’est également intéressée à la documentation commerciale des fonds intégrant des aspects extra-financiers et au rôle joué par les distributeurs.
Dans le cadre de ses priorités de supervision 2023-2024, l’AMF s’est fixé un programme d’action renforcé en matière de finance durable. Tout en intégrant le thème de la finance durable dans ses contrôles classiques, elle poursuit ses contrôles thématiques à visée pédagogique, compte tenu du caractère récent de la réglementation européenne et du besoin d’accompagnement des acteurs de la Place.
L’AMF a notamment concentré ses actions sur :
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la mise en œuvre, par les sociétés de gestion de portefeuille, du règlement européen sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers (SFDR) ; et
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la documentation commerciale des organismes de placements collectifs (OPC) français et étrangers commercialisés par des distributeurs en France, au travers d’un contrôle SPOT réalisé à l’occasion d’un exercice de supervision européen coordonné par l’ESMA qui comprenait un focus sur les fonds intégrant des aspects extra-financiers, dont elle publie aujourd’hui la synthèse.
Mise en œuvre du règlement SFDR par un panel de sociétés de gestion :
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L’AMF a constaté une croissance des moyens humains consacrés par les sociétés de gestion à la mise en œuvre du règlement SFDR, avec la mise en place d’équipes d’analystes ESG et de comités internes dédiés au déploiement de la politique ESG.
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S’agissant des moyens techniques, toutes les sociétés de gestion de portefeuille du panel appliquent une méthode d’évaluation ESG/ISR des émetteurs dans lesquelles elles souhaitent investir. Cette méthode repose sur un système de notation interne alimenté par des fournisseurs externes de données ESG. Une partie de ces sociétés de gestion dispose de contrôles bloquant automatiquement les investissements dans des entreprises identifiées comme étant controversées ou ayant une mauvaise note ESG. Une fonctionnalité dédiée permet de forcer ces blocages, afin de permettre l’investissement sur le titre concerné, à condition de le justifier clairement.
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Enfin, les sociétés de gestion du panel ont toutes publié sur leur site internet leur méthodologie ISR/ESG. En revanche, aucune des sociétés contrôlées n’est en conformité totale avec le règlement SFDR concernant l’information requise, tant au niveau de l’entité, c’est-à-dire de la société elle-même, qu’au niveau des fonds. Les informations manquantes sont notamment dues à un manque de données externes pertinentes disponibles et/ou à un historique insuffisant de ces dernières.
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Les sociétés de gestion de portefeuille ont également partagé les observations générales suivantes, lesquelles constituent déjà des sujets de réflexion de l’AMF :
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le souhait d’une différenciation accentuée, aux yeux des investisseurs, des sociétés de gestion de portefeuille mettant en œuvre une gestion ESG/ISR. Cette différenciation ne serait pas uniquement corrélée au rendement financier des fonds, mais pourrait s’appuyer sur des indicateurs de performance extra-financière, telle que la réduction d’émission de gaz à effet de serre des émetteurs investis. Outre une évolution de la réglementation SFDR, la fourniture de tels indicateurs nécessiterait une offre de données extra-financières plus importante ;
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la complexité de l’information produite à destination des investisseurs en raison de l’utilisation de termes techniques, la rendant difficile d’accès, notamment pour les investisseurs particuliers ;
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la nécessité d’orienter l’épargne vers le financement de l’économie réelle et notamment de sa transition.
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Documentation commerciale des organismes de placements collectifs (OPC) :
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Les constats de l’AMF dans le cadre d’un contrôle SPOT réalisé à l’occasion d’un exercice de supervision européen coordonné par l’ESMA sont en ligne avec ceux publiés par l’ESMA dans son rapport en mai 2024. Les établissements du panel se sont peu approprié le sujet de la documentation commerciale, a fortiori les exigences spécifiques à la communication sur l’extra-financier. Par conséquent, les distributeurs se reposent trop largement sur les diligences menées par les producteurs. L’AMF rappelle que les distributeurs doivent veiller à ce que la documentation commerciale qu’ils diffusent soit claire, exacte et non trompeuse, et ce même dans le cas où les distributeurs ne font que relayer les documents promotionnels élaborés par les sociétés de gestion productrices.
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S’agissant plus spécifiquement des fonds intégrant des aspects extra-financiers, l’AMF a relevé des anomalies dans la cohérence des éléments entre les documents réglementaires et les communications à caractère promotionnel et, dans le cas de certains fonds étrangers diffusés par les distributeurs du panel (composé essentiellement de banques privées), l’absence des avertissements requis par la doctrine de l’AMF.
Observations sur les fonds thématiques durables :
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En parallèle, l’AMF a réalisé une étude menée sur les documentations réglementaire et commerciale de 52 fonds thématiques durables, représentant un encours sous gestion de 64 milliards d’euros commercialisés en France auprès d’une clientèle de particuliers. Elle confirme le constat d’inadéquations entre les engagements contractuels des fonds, la capacité à disposer des données adéquates et les communications réalisées sur la durabilité de ces fonds thématiques par les distributeurs et les sociétés de gestion de portefeuille. Ces inadéquations ont, en particulier, été observées pour des fonds de droit étranger commercialisés en France et ne faisant pas l’objet d’un agrément délivré par l’AMF.
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Au regard des risques de greenwashing engendrés, ces inadéquations doivent attirer l’attention des distributeurs, dont les diligences et les responsabilités revêtent une importance particulière afin de vérifier le caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies. L’AMF formule en ce sens plusieurs rappels, notamment quant à la déclinaison des obligations réglementaires au cas particulier des communications des fonds thématiques durables.
En 2024, deux autres séries de contrôles thématiques courts ont été ou seront initiées en matière de finance durable pour examiner, d’une part la prise en compte par les prestataires de services d’investissement des préférences de durabilité dans les parcours clients et, d’autre part, les politiques de vote et d’engagement actionnarial des sociétés de gestion. Elles feront également l’objet de publications.
« L’AMF fait de la finance durable un des six axes de ses orientations stratégiques et l’intègre de plus en plus dans son corpus de supervision. Le caractère récent et complexe de la règlementation continue cependant de nécessiter beaucoup de pédagogie : c’est l’objectif de ces travaux que de préciser les bonnes et les mauvaises pratiques et les attentes du régulateur », déclare Marie-Anne Barbat-Layani, présidente de l’AMF.
En savoir plus :
Synthèse des contrôles SPOT sur la documentation à caractère promotionnel d’OPC français et étrangers commercialisés par des distributeurs – focus sur les aspects ESG
Etude sur les fonds thématiques durables
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À propos de l'AMF
Autorité publique indépendante, l’AMF est chargée de veiller à la protection de l’épargne investie en produits financiers, à l’information des investisseurs et au bon fonctionnement des marchés.