Juridique

Retrouvez la nouvelle Lettre du CGP N°30 du 4e trimestre 2024. Ce numéro explore l’expansion des big techs dans la finance et les enjeux réglementaires qu’elle suscite, un record de saisines auprès de la Médiation de l’Assurance, ainsi que de nouvelles mises en garde et sanctions d’autorités telles que la DGCCRF et l’AMF. Un zoom sur les évolutions en matière de conseil financier et les dernières jurisprudences complète cette édition. 

Les bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie doivent fournir plusieurs documents pour débloquer les fonds, en fonction de leur situation. 

Une remise gracieuse peut être accordée à un contribuable solvable sur la dette d’impôt de son ex-conjoint. Les ex-époux qui ne sont pas éligibles à la demande d’une décharge de solidarité fiscale peuvent recourir à une nouvelle procédure. Celle-ci permet une remise gracieuse des impôts dus ou payés à raison des revenus ou du patrimoine de l’autre conjoint. 

Un Bull Market correspond à une période où les cours de Bourse sont en hausse. Le choix de l’image du taureau se réfère à la manière dont l’animal charge : cornes en avant. Plusieurs situations de Bull Market ont marqué l'économie ces dernières années. Quelle stratégie l’investisseur peut-il mettre en place dans un marché haussier ? 

Il est possible de récupérer des biens donnés en cas de décès du donataire, en vertu du droit de retour. Ce mécanisme permet de sécuriser le sort de biens de famille. Outre le droit de retour légal des parents et des frères et sœurs, il est possible de prévoir un droit de retour conventionnel pour sécuriser une donation. 

Les parents peuvent transmettre leurs connaissances financières à leurs enfants et leur inculquer les bons réflexes de gestion de patrimoine. Ils peuvent s’appuyer sur des offres bancaires dédiées et des produits d’épargne spécifiques à ce jeune public.