Pacte Dutreil et activité mixte : le Conseil d'État annule la doctrine administrative
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions, de faire bénéficier la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
Le Conseil d'État vient d'annuler la doctrine relative aux critères de prépondérance de l'activité opérationnelle.