Juridique

La loi de finances pour 2021, adoptée définitivement le 17 décembre dernier, a été publiée après censure partielle du Conseil constitutionnel au Journal officiel du 30 décembre 2020.

Une personne peut-elle être résidente d'un État, alors même qu'elle y est imposable uniquement sur ses revenus de source locale ?

Un arrêt du 9 juin dernier du Conseil d'État est venu apporter des précisions quant à la notion de résidence fiscale au sens conventionnel.

En tant que non-résident fiscal de France, vous êtes imposé(e) sur vos seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale signée entre la France et votre État de résidence. Quelles sont les modalités d'imposition ? Comment bénéficier du taux moyen ?

A l'instar d'autres États européens, la France a instauré un régime fiscal de faveur, afin d'inciter les salariés et dirigeants à fort potentiel et souvent mobiles à s'installer en France pour y exercer une activité professionnelle. Il s'agit du régime des impatriés.
Le Conseil d'Etat vient de préciser les exonérations dont les personnes impatriées peuvent bénéficier.

Cet article a été rédigé et initialement publié sur le site Le Conservateur. Créé en 1844, ce Groupe mutualiste indépendant propose une gamme de produits diversifiés en assurance vie, prévoyance, épargne retraite, placements financiers et une solution d'épargne originale et confidentielle sur laquelle il a bâti sa réputation et son développement : la Tontine. Avec 248 000 sociétaires et près de 9 milliards d’euros d’actifs gérés au 1er janvier 2020, Le Conservateur est aujourd’hui un acteur référent du marché français. 

La donation-cession un moyen pour le chef d’entreprise qui veut céder son entreprise à un tiers, de gratifier le plus souvent ses enfants au moyen d’une donation qui précèdera la cession et permettra en outre de purger la plus-value latente grevant les titres ou parts cédés.