Juridique

Trop souvent, la société civile n’est recherchée par nos clients qu’à des fins fiscales, qui, pour la plupart du temps, ne sera que de la poudre de perlimpinpin. Cependant, la société civile peut être un excellent moyen de transmettre son patrimoine tout en conservant le pouvoir de décision d’arbitrer les biens transmis.

Avec la publication du décret n°2020-95 du 05/02/2020 relatif au plafonnement des frais des Plans d'Epargne en Actions (PEA), leur cadre fiscal est désormais défini.

Les intérêts d'un prêt immobilier ne sont pas déchus lorsque le TEG est mentionné aux emprunteurs et l'écart entre celui-ci et le taux réel est inférieur à une décimale.

Le président de conseil d’administration, le directeur général, les directeurs généraux délégués, le président et les membres du directoire, les gérants et autres dirigeants lorsqu’ils assument la direction générale de leurs sociétés, ou leurs entreprises, dont le siège social est situé en France et qui y réalisent un chiffre d’affaire annuel supérieur à 250 000,00 Euros, sont considérés comme exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal, à moins qu’ils ne rapportent la preuve contraire, et donc comme ayant leur domicile fiscal en France.

Si le principe du viager ne soulève plus d’interrogations, les tenants de sa fiscalité restent, pour la majorité des Français, trop opaques. Pourtant, celle-ci est particulièrement attractive, et revêt de réels avantages, tant pour les vendeurs que pour les acquéreurs.

Assouplissement des règles de retraits sur les PEA et PEA PME-ETI, augmentation du plafond des versements sur le PEA PME-ETI ou création d'un PEA Jeunes, de nombreuses modifications ont été apportées par la loi Pacte au PEA. Tour d'horizon des principales modifications.