Olivier Rozenfeld, président associé du groupe Fidroit, Conseil des professionnels du patrimoine, revient sur les possibilités d’exonération en matière d’ISF ;
Une exonération partielle, de quoi s’agit-il ?
Il existe depuis, la loi de finance pour 2006, une possibilité d’exonération partielle d’ISF à concurrence des trois quarts de la valeur des titres que les mandataires sociaux et salariés détiennent dans la société dans laquelle ils exercent leurs activités principales (Art 885 I quater CGI).
Et quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette exonération ?
Il y a moins de conditions à respecter qu’avec Dutreil, le régime est plus souple et son champ d’application est plus large qu’avec les règles propres à la notion de biens professionnels de l’art 885 O bis du CGI puisqu’il s’applique également aux salariés. Sont concernées toutes les sociétés, sauf celles ayant un objet civil.
Concrètement, le contribuable doit respecter un engagement de conservation des titres (6 ans), et exercer son activité principale au sein de la société.
Quid de l’activité principale ?
La cour de cassation est venue préciser récemment que la notion d’activité principale ne supposait pas forcement la perception de revenus. In fine, c’est le temps consacré à l’activité qui compte.
Pourquoi ce dispositif est-il méconnu ?
Ce dispositif est peu utilisé parce que les contribuables préfèrent utiliser les mécanismes offrant des exonérations totales comme celui prévu à l’article 885 O BIS CGI, relatif à l’exonération d’ISF des parts et actions des sociétés IS. Mais ici le régime pour bénéficier de cette exonération est plus strict : par exemple, le contribuable doit détenir, directement ou avec certains membres de sa famille, plus de 25% des droits de vote, et la rémunération doit représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels.
OR/EF