Assurance vie : ne renonce pas qui veut !

Chacun le sait, tout souscripteur d’un contrat d’assurance vie a la faculté d’y renoncer dans un délai de 30 jours à compter de la connaissance de la conclusion du contrat. (Art L 132-5-1 du code des assurances).

Notons en outre que la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière est claire : la faculté de renonciation est d’ordre public et il s’agit d’un droit discrétionnaire, peu importe la bonne ou mauvaise foi du souscripteur dès lors qu’elle sanctionne le manquement à l’obligation d’information de l’assureur.

Toutefois, l’article L132-5-2 du même code (en vigueur au 1^er janvier 2015 et ne s’appliquant qu’aux contrats conclus à compter de cette date) est venu préciser que le délai de renonciation est prorogé si la compagnie à manqué à son obligation d’information et si le souscripteur est de bonne foi. (1)

En bref, le souscripteur, dispose d’un nouveau délai de 30 jours (dans la limite de 8 ans) à compter de la remise effective des documents d’informations.

Mais, le TGI de Tours, par jugement du 18 février dernier, ne s’est pas conformé à la jurisprudence de la Cour de cassation et ne pouvait non plus se prévaloir de l’article L132-5-2 précité puisque le contrat, objet du litige, avait été souscrit avant le 1^er janvier 2015.

Comment dès lors, traiter la demande d’un souscripteur de mauvaise foi, agissant dans les délais, et invoquant le manquement à l’obligation d’information de son assureur ? Très simplement en se fondant sur le terrain de l’abus de droit.

En conclusion, le TGI de Tour, par une habile pirouette, a donné gain de cause à l’assureur. La faculté de renonciation étant abusive il ne saurait y avoir de restitution des sommes malgré la défaillance de la compagnie relative à son obligation d’information.

Cela étant dit, le « malheureux » ne manquera pas de faire appel de cette décision, il convient dès lors de suivre le raisonnement des juges d’appel : revirement de jurisprudence ou égarement d’un tribunal du 1^er degré ?

EF/FL

Voir aussi

(1) L’appréciation de la bonne foi lors de la faculté de renonciation n’existait pas auparavant. Conséquence : certains malins bien informés des obligations incombant à l’organisme d’assurance, mettaient en œuvre leur faculté de renoncer pour ainsi percevoir l’intégralité des sommes versées.