Les héritiers et légataires universels ne sont pas redevables d’une quelconque indemnité d’occupation à l’égard de l’indivision.
Les successions n’ont pas fini de faire couler l’encre de la plume des sages de la Cour de cassation. C’est avec cohérence que la Cour de cassation a rappelé via son arrêt du 16 mars qu’un héritier et légataire universel a dès le jour du décès la jouissance du bien légué sans être redevable d’une indemnité d’occupation à l’indivision.
Pour rappel, une indemnité d’occupation est une indemnité qui est due en cas d’occupation du bien pendant le temps d’une indivision en jouissance afin que l’indivisaire qui occupe le bien ne bénéficie pas d’un avantage en s’appropriant un bien dont il n’est pas seul et entier propriétaire.
Selon l’article 724 du code civil, si la saisine des héritiers désignés par la loi est immédiate après le décès du défunt, les légataires doivent, quant à eux, demander la délivrance de leur legs aux héritiers légaux.
C’est ainsi que la Cour de cassation, qui l’avait déjà fait savoir dans des arrêts antérieures, casse l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle qu’un héritier légal et légataire universel n’a aucune indemnité d’occupation à verser à l’indivision car celui-ci peut se saisir des biens immédiatement après le décès du défunt.
En l’espèce, le défunt a institué sa fille légataire de la quotité disponible et exprimé le souhait que ce legs universel s’applique prioritairement sur la maison occupée par lui. La Cour de cassation a ainsi estimé que la Cour d’appel devait rechercher si cette circonstance « n'était pas de nature à l'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation » quand bien même la succession n’est pas encore liquidée.
Une précision non négligeable étant donné que l’indemnité d’occupation avait tout de même été fixée par la Cour d’appel à 1.150 euros par mois à compter du 8 mars 2004 et ce jusqu’à la liquidation définitive de la succession.
SL/FL