UFI France Patrimoine, filiale d’UFF, banque conseil en gestion de patrimoine, a été condamnée par l’ACPR pour manque à son obligation légale de formation des collaborateurs.
Voici les griefs qui lui sont reprochés :
- ne pas avoir délivré le carnet de stage à l’issue de la formation attestant de la capacité professionnelle en vue d’exercer l’activité d’intermédiation en assurance,
- ne pas avoir veillé à la durée et au contenu du stage répondant aux objectifs de qualification,
Nul n’est besoin de rappeler que l’activité d’intermédiation en assurance est réglementée : les professionnels doivent suivre une formation spécifique avant toute commercialisation des produits. Cette obligation incombant à l’employeur ou au mandant. (Art L511-1 et s. et R511-1 et s. C. Ass.).
En l’espèce, la société a été condamnée par l’ACPR pour non-respect des articles précités à une amende s’élevant à 200.000€, outre un avertissement.
En substance, on apprend à la lecture de la décision que :
- les heures de formation dispensées en agence ne sont pas de nature à combler les heures manquantes : la Commission estime en effet que « cette évaluation globale et incertaine » (soit environ 280 heures par salarié) ne répond pas « aux exigences légales en matière de formation (…) »,
- le contrôle de compétences est tout aussi important que la formation en elle-même,
- il est nécessaire de se conformer à l’Arrêté du 23 juin 2008, définissant le programme obligatoire : la formation portant sur « les produits maisons » n’est pas suffisante.
A noter également que la Commission considère « qu’il n’est pas démontré que les carences en matière de formation aient eu des conséquences dommageables pour les clients ».
Une décision qui montre à quel point les obligations de formation doivent être prises au sérieux… et scrupuleusement exécutées.
EF/FL