Conformément à l’article 13 de la loi Eckert, l’ACPR a remis, hier, un rapport au Parlement décrivant pour les années 2014 et 2015 les actions menées par l’Autorité de contrôle pour lutter contre les capitaux en déshérence des contrats d’assurance vie et de capitalisation.
Pour mémoire, la loi Eckert s’est donnée pour objectif de réduire les capitaux en déshérence, soit ceux qui n’ont pu être réglés faute de bénéficiaire identifié ou localisé (cf notre article Loi Eckert, la fin des capitaux d’assurance-vie en déshérence ?).
Le rapport met en avant les différents moyens mis en œuvre par les compagnies pour parvenir au règlement des contrats.
Outre la consultation des fichiers AGIRA et AGIRA 2 (1), les compagnies ont renforcé leurs effectifs afin d’accélérer le traitement des dossiers non réglés. En outre, ils font dorénavant plus souvent appel aux généalogistes.
Attention toutefois, il convient de préciser sur ce dernier point que l’organisation nationale représentative des professionnels de la généalogie, « Généalogistes de France », a noté une recrudescence de faux généalogistes.
Elle alerte donc toutes personnes ayant recours à ces soi-disant professionnels de bien identifier leurs interlocuteurs (cf les recommandations de Généalogistes de France ).
Quoi qu’il en soit, l’ACPR note dans son rapport « pour la seule année 2015 et pour les 28 sociétés examinées représentant 90% du marché de l’assurance vie, [que] 1,9 milliard d’euros de capitaux en déshérence ont été réglés ».
Elle relève par ailleurs que « la situation apparaît désormais encourageante chez beaucoup d’assureurs. Néanmoins, elle n’est pas encore totalement régularisée, notamment en raison de l’importance des stocks constitués au fil des années ».
On constate heureusement que la loi Eckert porte ses fruits ; les capitaux en déshérence devraient dans les années à venir trouver preneurs. Cela dit, une fois n’est pas coutume : gare aux acteurs malveillants !
EF/FL
Voir aussi
(1) Le fichier AGIRA permet au particulier de savoir s’il est bénéficiaire d’un contrat. Le fichier AGIRA 2 quant à lui, permet aux assureurs d’accéder au répertoire national d’identification des personnes physiques de l’INSEE et de s’informer du décès éventuel de leurs assurés ou de leurs bénéficiaires