Le « paradis fiscal » britannique amputé

Le statut fiscal privilégié des « non domiciliés » au Royaume-Uni ou « non dom UK » est sur le point de se faire raccourcir de quelques années…

Jérôme Giet, consultant au Royaume-Uni chez Equance, met en garde les résidents non domiciliés au Royaume Uni qui bénéficient de ce régime particulier.

Ce statut fiscal privilégié, bien connu des conseillers, permet à une personne qui n’est pas de nationalité britannique de devenir « résident fiscal britannique » et ainsi de ne pas être imposée sur ses revenus et son patrimoine de source mondiale.

Après 7 années de non imposition des revenus et du patrimoine de source mondiale, le contribuable peut opter pour le paiement d’un forfait fiscal afin de se maintenir sous le statut de résident « non dom UK » (1). Au delà de la 17^ème année de résidence, le statut fiscal de « non dom UK » n’est plus applicable.

Malgré ce forfait annuel progressif, « ce dispositif reste très attrayant notamment pour les contribuables expatriés possédant un important patrimoine à l’étranger » puisque le contribuable n’est imposé que sur son patrimoine et ses revenus perçus sur le sol britannique.

C’est lors d’une annonce publiée le 8 juillet 2015 par les autorités fiscales anglaises que la modification de ce statut des « non dom UK » est apparue.

Si aujourd’hui il est possible de bénéficier de ce régime pendant 17 année ; à partir du 6 avril 2017, la durée du dispositif sera ramenée à 15 ans.

Un raccourcissement du régime qui doit être anticipé, notamment pour les droits de successions : « pour les 300.000 français basés à Londres et les 400.000 basés au Royaume-Uni, il sera donc nécessaire de s’interroger avec quelques années d’avance, (…) sur l’organisation de leur patrimoine mondial ou sur l’optimisation de leur situation patrimoniale ».

Voilà une belle entaille à ce statut fiscal souvent considéré comme LE paradis fiscal européen…

SL/FL

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(1) A partir de la septième année de résidence, le montant du forfait est de 30.000 £ par an, de 60.000 £ à partir de 12 ans de résidence et de 90.000 £ à partir de 17 ans de résidence.