ISF 2016 : les faveurs de la jurisprudence

A quelques semaines de la date limite de déclaration de l’ISF 2016, Michel Brillat, consultant Ingénierie Patrimoniale pour CGP Entrepreneurs, rappelle aux contribuables la jurisprudence favorable de la Cour de cassation au sujet de l’ISF.

Dispositif ISF PME : quid de la PME qui se retrouve sans activité ?

Nous l’avons évoqué le mois dernier, l’administration fiscale a tenté de rajouter une condition au dispositif ISF PME inscrit à l’article 885-0 V bis du CGI qui permet à un contribuable d’investir au capital de PME et ainsi de bénéficier d’une réduction d’ISF.

La Cour de cassation avait alors censuré la Cour d’appel qui avait donné raison à l’administration fiscale. Ainsi, le contribuable qui a investi dans une PME sans activité peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt.

Exonération partielle des titres de mandataires sociaux : quid de la non rémunération d’un mandataire ?

L’article 885 I quater du CGI prévoit l’exonération d’ISF à hauteur de 75% des titres détenus par les mandataires sociaux d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

L’administration fiscale a, sur la base de ce texte, contesté l’exonération partielle d’un administrateur d’une société au motif que ce dernier n’était pas rémunéré par la dite société.

Une fois de plus, la Cour de cassation censure l’administration fiscale en interprétant l’article strictement. Ainsi, un mandataire social dont l’activité est réelle n’a pas besoin d’être rémunéré par la société pour bénéficier de l’exonération.

Biens professionnel : quid des actifs non professionnels détenus par des filiales ?

L’article 885 0 ter du CGI prévoit que l’exonération d’ISF au titre de la qualification de biens professionnels est limitée à la fraction de la valeur des titres correspondant aux biens nécessaires à l’activité de la société.

Pour autant, la Cour de cassation a jugé que cette limitation ne s’appliquait « qu’aux actifs détenus par la société qualifiée de biens professionnels dans laquelle le contribuable détient des parts sociales ».

SL/FL