Qui peut renoncer à un contrat d’assurance-vie souscrit par des époux mariés sous le régime de la communauté ?
La question parait simple ! Pourtant, force est de constater que la Cour de cassation a été amenée à se prononcer le 11 mai dernier.
En l’espèce, deux personnes mariées sous le régime de la communauté souscrivent un contrat d’assurance vie ; le mari décide d’y renoncer. Le litige est né du fait que le mari avait renoncé seul à ce contrat, pourtant souscrit par le couple.
En effet, selon la compagnie, la renonciation à un contrat d’assurance-vie est un droit personnel du souscripteur : le mari ne peut donc valablement renoncer au contrat au nom de son épouse.
De fait la compagnie, refusant de prendre acte de la renonciation, ne procède pas à la restitution de l’intégralité des sommes capitalisées.
On n’est pas étonné par la position de l’assureur qui souhaite bien évidemment éviter la restitution des capitaux mais la Haute cour rappelle le droit : « la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration (…) chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ».
Bien que la question paraisse simple, il faut noter que la Cour d’appel avait donné gain de cause à la compagnie d’assurance : en faisant une application stricte de l’article L132-5-1 du code des assurances, elle en avait déduit que la renonciation ne pouvait être valable que si les deux époux en faisaient la demande.
Or, la Cour de cassation, fait prévaloir le « droit général » sur le « droit spécial », puisqu’elle applique les dispositions du code civil et spécialement l’article 1421 qui dispose : « chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer ».
En conséquence, la Cour de cassation étend sa jurisprudence de 2011 et confirme que la renonciation à un contrat d’assurance-vie s’analyse bel et bien comme un acte d’administration (1) ; L’époux peut donc renoncer seul à un contrat souscrit en commun.
EF/FL
Voir aussi
(1) C’est un arrêt du 18 mai 2011 qui analyse la renonciation d’un contrat assurance vie comme un acte d’administration. L’affaire concernait la renonciation à un contrat d’assurance vie faite par une mère seule pour le compte de son fils mineur (s’il avait été qualifié d’acte de disposition, la renonciation aurait été subordonnée à l’intervention du juge des tutelles, puisque ces actes ne peuvent être accomplis seul).