L’article 425 du Code civil prévoit que « toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération (…) de ses facultés mentales [ou] de ses facultés corporelles (…) peut bénéficier d'une mesure de protection juridique (…) ».
Les plus connues sont sans nul doute, la curatelle, la tutelle et la sauvegarde de justice. Récemment, ont été ajoutés le mandat de protection future ainsi que l’habilitation familiale (1)
Rappelons que les « mandataires» désignés ont le devoir de gérer le patrimoine du majeur protégé, sachant que l’étendue de leur pouvoir varie en fonction de la mesure judiciaire mise en place.
Afin de renforcer la protection du patrimoine des majeurs protégés, l’AMF et 3 associations ayant pour objet la protection des incapables (CNAPE / FNAT / Unapei (2)) viennent de signer un partenariat.
Ce partenariat vise à développer des formations pour les personnes en charge de la gestion des comptes pour tiers. Concrètement, il s’agit de 3 à 6 sessions de formation gratuites qui seront organisées chaque année.
A noter que l’UNAF (3) avait, en fin d’année 2014, signer avec l’AMF un partenariat similaire : ladite convention prévoyait l’animation par l’AMF de sessions de formation des professionnels de l’accompagnement des personnes protégées dans le domaine financier.
On salue ici l’initiative des organismes qui répond à une réalité : le vieillissement de la population aidant, on assiste à une augmentation des mises sous protection judiciaire des majeurs. Or, tout à chacun n’est pas forcement armé pour gérer le patrimoine financier d’un majeur qui n’est plus en état de manifester sa volonté.
EF/FL
Voir aussi
(1) le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l'avance la ou les personnes (mandataires) qu'elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule. L'habilitation familiale permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin...) de solliciter l'autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
(2) CNAPE (Fédération des associations de protection de l’enfant) - FNAT (Fédération nationale des associations tutélaires) - Unapei (première fédération d’associations française de représentation et de défense des intérêts des personnes handicapées mentales et de leurs familles).
(3) UNAF : Union Nationale des Associations Familiales