La jurisprudence est assez abondante en la matière comme le souligne cet arrêt rendu par la Cour de cassation du 31 mars dernier.
En l’espèce, une personne décède laissant 11 héritiers. Deux autres personnes invoquent le bénéfice d’un testament olographe et se prétendent légataires universels. On imagine aisément le conflit qui survient.
Une expertise est donc ordonnée pour établir la réalité du testament. Malheureusement, l’expert judiciaire désigné à cet effet décède et ledit testament reste introuvable.
Comment dès lors, les deux prétendus légataires peuvent-ils obtenir gain de cause ?
Rappelons que celui qui invoque la perte d’un testament peut en produire une copie si 3 conditions, définies par la jurisprudence, sont réunies.
- « la copie doit être une reproduction durable et fidèle de l’original (…) de sorte qu’il est la manifestation de ces dernières volontés »,
- le demandeur doit démontrer par tout moyen que le de cujus en est bien l’auteur,
- la disparition de l’acte doit être constitutive d’un cas de force majeure. (1)
Notons que la force majeure est en elle-même difficile à caractériser (2) et fait l’objet de bien des débats tant doctrinaux qu’entre les différentes chambres de la Cour de cassation.
Ainsi, il est rare en pratique que les 3 conditions précitées soient réunies.
Or, de façon inattendue, l’arrêt du 31 mars dernier admet la copie du testament comme preuve en précisant que « la perte du testament dans de telles circonstances se rattachait à un fait extérieur, irrésistible et imprévisible, caractérisant un cas de force majeure ».
A noter que dans un arrêt un peu plus ancien, la même chambre de la Cour de cassation avait refusé la copie d’un testament alors que l’original avait été égaré par l’avocat ; le professionnel ayant une obligation de conservation, la Cour sous-entendait que la perte ne pouvait résulter du hasard !
EF/FL
Voir aussi
- Cass civ 13/12/05 - Cass civ 2/03/04 - Cass civ 9/01/79
- La force majeure est caractérisée lorsque l’évènement à l’origine de la perte est extérieur, irrésistible et imprévisible (exemple : une violente tempête)