L’Administration fiscale commente au Bofip le durcissement du régime fiscal des parachutes dorés initié par la Loi de finance pour 2016.
On se souvient en effet des amendements apportés à la Loi de finance qui ont finalement durci le régime fiscal des indemnités de départ, plus connus sous le terme de « parachutes dorés » (Les parachutes dorés mis à mal).
L’administration fiscale vient de commenter ce durcissement dans sa doctrine fiscale. Ainsi, elle indique que dans le cadre de l’imposition des parachutes dorés inscrits à l’article 80 duodecies du CGI, il n’y a pas lieu de distinguer entre les différents modes de ruptures du mandat social (ou contrat travail). De même, qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les différents fondements juridiques pouvant justifier ces indemnités.
En clair, quel que soit le mode de rupture ou le fondement juridique invoqué, les parachutes dorés sont imposés ! Voilà une disposition qui a le mérite de faire taire tout questionnement…
Sur le second durcissement qui porte sur l’abaissement du seuil d’exonération de ces indemnités dans l’hypothèse d’une cessation forcée des fonctions, l’Administration fiscale a tenu également à être claire.
Puisque certains contribuables hésitaient encore sur le champ d‘application temporelle de cette disposition…
Comme quoi, l’Administration fiscale aussi peut être claire !
SL/FL