Cela peut paraitre surprenant mais cet arrêt de la Cour d’Appel de Douai (1) rappelle une fois de plus que la volonté du défunt est sacrée. Et cette volonté ne s’apprécie pas forcement dans les écrits.
En l’espèce, une femme formule par écrit la chose suivante « je (…) donne à mon fils (…) tous mes biens pécuniaires avant mon décès pour s'être toujours occupé de moi ».
Selon toute vraisemblance l’écrit s’apparente à une donation.
Rappelons qu’une donation est une avance sur part successorale, qui nécessite de rapporter à l’actif de la succession la valeur des biens donnés, afin de préserver l’égalité entre les héritiers.
Le fils, qui n’était pas bénéficiaire de l’acte, ne manque pas de soulever cet argument devant le Tribunal de 1ere instance : les juges lui donnent raison.
Mais, c’était sans compter sur l’action de l’enfant bénéficiaire devant la Cour d’appel de Douai.
Ce dernier soutient que l’écrit litigieux n’est pas une donation, sujette à rapport, mais bel et bien un legs, de telle sorte que la valeur des biens pécuniaires n’a pas à être rapportée à la succession.
Confirmant cette dernière argumentation, les juges d’appel relèvent que la mère n’avait pas « les connaissances juridiques lui permettant de mesurer la portée des mots employés et qu'il était peu probable qu'elle ait entendu se dépouiller de son vivant de « tous ses biens pécuniaires ».
Plus qu’une appréciation in concreto, c’est en fonction de leur intime de conviction que les juges ont pu interpréter les dernières volontés d’un défunt en dépit de mots pourtant explicites.
EF/FL
Voir aussi
(1) Cour d'appel Douai Chambre 1, section 1 28 Avril 2016