Europe : évolution du statut des couples transfrontières

Mise en place par le Traité d’Amsterdam et repris par le traité de Lisbonne, la coopération renforcée permet aux Etats européens qui le souhaitent de coopérer entre eux dans un domaine particulier (1) de manière approfondie sans pour autant attendre le consensus européen.

Ainsi le 9 juin dernier, 18 Etats membre de l’UE, parmi lesquels on retrouve les pays fondateurs mais également la Croatie ou bien encore la Suède (2), ont décidé d’adopter une orientation générale en ce qui concerne les effets patrimoniaux des couples ou partenaires internationaux.

Rappelons qu’en 2011, la Commission européenne a estimé à 16 millions le nombre de couples de l’UE se trouvant dans une situation transfrontière (3). Face à ce constat, il est apparu nécessaire aux instances européennes d’encadrer cette situation. Mais, faute de consensus au sein de l’UE, la coopération renforcée devient l’alternative qui s’impose.

Concrètement, deux règlements souhaités par les 18 Etats ont pour but de déterminer « les règles applicables aux régimes patrimoniaux des couples mariés ou des partenaires enregistrés se trouvant dans une situation transfrontière » : l’un concerne les couples mariés et l’autre les partenaires « enregistrés », par opposition aux partenaires vivant en union libre.

Il s’agit d’arrêter des règles claires quant au droit applicable en cas de divorce ou de décès, de déterminer la juridiction compétente et le droit applicable en matière de régimes matrimoniaux et d’effets patrimoniaux.

Prévus pour être appliqués d’ici fin juin 2016, on ne contestera pas l’utilité de cette coopération qui garantira, d’une part, une meilleure sécurité juridique aux couples et qui, d’autre part, permettra de mettre fin à des conflits internationaux encore beaucoup trop long et coûteux.

EF/FL

Voir aussi

(1) Sauf dans les politiques qui relèvent des compétences exclusives de l’UE

(2) Liste des 18 Etats : Belgique, Bulgarie, Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slovénie, Finlande, Suède.

(3) C'est-à-dire les couples de personnes de nationalités de l'UE différentes et/ou possédant des biens dans un autre État membre de l'UE.