Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », fait actuellement l’objet d’amendements.
A en croire les échanges entre députés (1), il apparait que certains d’entre eux sont surpris des dispositions en question.
En bref, et sans rentrer dans les détails du projet de loi, l’amendement prévoit d’insérer un nouvel article visant à renforcer les pouvoirs du Haut Conseil de Stabilité Financière « afin de lui permettre de remplir son mandat de « surveillance du système financier dans son ensemble (…) notamment dans le domaine des assurances (2)».
De fait, si le projet tel qu’il a été amendé est voté, l’autorité détiendra le pouvoir juridiquement contraignant de « suspendre, retarder ou limiter, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la faculté d’arbitrages ou le versement d’avances sur contrat ». Rien de moins.
Or, aujourd’hui, l’ACPR a déjà la possibilité de réguler les rachats sur les contrats d’assurance-vie. Pourquoi dès lors conférer au gouvernement, via le HSCF, un pouvoir identique ? Karine Berger, député PS, se demande s’il est utile de « renforcer encore les ratios macro prudentiels ».
Un autre député s’interroge sur la constitutionalité des dispositions, notamment au regard du droit de propriété.
En effet, et très concrètement, cela signifie, que le gouvernement a la possibilité de stopper les rachats sur tous les rachats d’assurance vie. Plus encore, l’amendement prévoit que le HSCF a également la possibilité de « limiter temporairement (…) l’acceptation de primes ou versements » sur les contrats !
Afin de calmer les débats, le rapporteur rappelle que « les mesures proposées ne peuvent être déclenchées qu’en cas de crise systémique avérée ». Cela dit, à aucun moment la notion de « crise systémique avérée » n’est clairement définie.
En attendant, cet amendement, rédigé de la sorte, porte un sérieux coup à la liberté contractuelle.
Affaire à suivre…
EF/FL
Voir aussi
(1) Voir compte rendu de la commission des finances du 24 mai dernier, pages 4 à 6
(2) Exposé sommaire des motifs du député signataire de l’amendement.