Dans sa réponse ministérielle du 14 juin 2016, la Chancellerie refuse aux notaires la possibilité d’homologuer les conventions relatives au changement de régime matrimonial.
Rappelons que les époux ont la possibilité en vertu de l’article 1397 du code civil de changer de régime matrimonial après 2 années d’application dudit régime, par acte notarié.
Certains cas imposent toutefois l’homologation du changement de régime par le juge. Ainsi en présence d’enfants mineurs, ou en cas d’opposition à la convention par un enfant majeur ou un créancier, le changement doit être homologué par le Juge aux affaires familiales.
On note en pratique que le changement de régime matrimonial est, bien souvent, motivé par la reprise ou la création d’une entreprise aux fins de protéger la famille.
Or, les délais d’homologation sont souvent longs : à Paris par exemple, la validation par le juge peut prendre une année, sans compter les délais d’opposition, et c’est un minimum !
De ce fait et dans le cadre de la préparation de la loi dite de simplification du droit, le CSN (Conseil Supérieur du Notariat) a proposé que l’homologation du changement de régime puisse relever de leur compétence.
Or la Chancellerie a répondu par la négative. En effet, le projet de loi initial relatif à la modernisation et à la simplification du droit (1) avait bien repris la proposition du CSN mais c’était sans compter sur l’opposition des sénateurs !
In fine, le Garde des sceaux rappelle que « le système actuel permet de concilier les divers intérêts en présence, en offrant une grande liberté aux époux, tout en assurant la protection de chacun d'eux et de leurs enfants, ainsi que la sécurité des créanciers ».
Pour cette avocate, inscrite au Barreau de Paris, « cette décision est heureuse, car le magistrat doit pouvoir rester garant d’une certaine loyauté et du respect des intérêts de chacun ».
En clair : on change de régime matrimonial au bout de 2 ans et le juge reste maître de l’homologation en présence d’enfants mineurs ou de contestation.
Qu’on se le dise !
EF/FL
Voir aussi
(1) Devenue la Loi ° 2015-177 du 16 février 2015