L’année 2015 aura été une année mouvementée pour les prélèvements sociaux. En à peine quelques mois, ils ont subi deux attaques de la part des contribuables. Si une bataille a pu être remportée par les contribuables, la seconde a malheureusement échoué : les contrats d’assurance-vie multisupports restent assujettis au prélèvement annuel des cotisations sociales.
La disposition litigieuse était l’article 22 de la loi de finance pour 2011 qui a assujetti tout versement d’intérêts sur un fonds en euros du contrat multisupports à cotisations sociales lors de l’inscription en compte de ces intérêts. Cette disposition avait eu pour effet de faire fonctionner le contrat multisupport de la même façon que le contrat monosupport en euros. Or, si la valorisation d’un contrat monosupport en euros ne peut que progresser, tel n’est pas le cas d’un contrat multisupports qui est également investi en unités de compte.
C’est ce dernier élément qui a été soulevé par un contribuable afin de fonder une question prioritaire de constitutionnalité qui a été jugé suffisamment sérieuse par le Conseil d’État pour être transmise au Conseil Constitutionnel. Selon les arguments présentés devant le Conseil d’État, ces prélèvements annuels dit « au fil de l’eau » sur les contrats multisupports « méconnaissent les principes d’égalité devant la loi fiscale et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, dans la mesure où les revenus assujettis à l’impôt sur leur fondement ne sont pas définitivement acquis pour le contribuable à la date de leur taxation ».
La réponse du Conseil Constitutionnel, très attendue par les assureurs, vient enfin de tomber : il juge conforme à la Constitution la disposition litigieuse en assortissant sa décision d’une réserve d’interprétation.
Le Conseil Constitutionnel relève d’une part que l’impôt étant assuré par prélèvements, le contribuable n’a pas à décaisser les sommes nécessaires à l’impôt. D’autre part, il estime que le législateur a mis en place des mécanismes permettant d’éviter un phénomène de double imposition et d’assurer la restitution d’un trop-perçu au moment du dénouement du contrat.
Cependant, le Conseil Constitutionnel relève également, qu’étant donné la durée des contrats d’assurance-vie, le contribuable peut légitimement prétendre au bénéfice d'intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal sur l'excédent qui lui est reversé.
Si Bercy remporte cette dernière bataille, il semble peu probable que les contribuables cessent de questionner les grandes institutions sur la légitimité des prélèvements sociaux.
SL/FL