Le premier avril dernier, Bercy avait dévoilé un drôle de poisson d’avril: une carte des pratiques et montages fiscaux abusifs qui n’avait fait rire personne.
Cette carte répertorie des pratiques et montages fiscaux révélés, lors de contrôles, comme étant contraire à la loi par l’administration fiscale. Elle ne modifie en rien le droit fiscal, mais vise d’une part à dissuader les entreprises à se lancer dans de tels montages et d’autre part à inciter celles qui les utilisent déjà à régulariser leurs situations.
Au menu de ce mois, deux nouveaux montages ont vus le jour sur cette carte non exhaustive. Ce qui amène le nombre de pratiques et montages abusifs à 20.
Le premier schéma concerne la déductibilité des charges financières par une société française qui ne seraient pas imposée chez le prêteur. Le montage décrit par l’administration fiscale dans sa fiche permettait à une société appartenant à un groupe de société de déduire les charges financières relatives à un prêt consentis par une autre société du groupe qui par l’adjonction d’une succursale dans un Etat fiscalement plus intéressant était moins imposée voire exonérée d’impôt sur ses charges financières.
Le second schéma concerne la TVA sur marge qui permet aux revendeurs de véhicules d’occasion de taxer la vente de ces biens sur leur seule marge bénéficiaire au lieu du prix total de vente. Le montage consistait en l’application de cette TVA sur marge à des ventes de véhicules qui relève normalement du régime général (à savoir une TVA qui s’applique sur le prix total de vente). En cela, les investigateurs d’un tel montage ne reversaient au Trésor qu’une toute petite partie de la TVA normalement due.
Ces montages sont tous deux sanctionnés de la même façon : l’administration fiscale rejette la déduction des intérêts déductibles puis assortit le rehaussement de pénalités de retard ; elle rejette également la déduction de la TVA sur marge pour lui appliquer celle du régime général. Et enfin, pour chacun d’eux, le rehaussement pourra être assorti de pénalités de 40% pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Mais fort heureusement, Michel Sapin ministre des Finances et Christian Eckert, secrétaire d’État au budget ont précisés que «les pénalités ne seront pas systématiques pour la seule raison qu'un montage figurant sur la carte a été utilisé». Une clémence qui « devrait » inciter les personnes concernées à régulariser leurs situations…
SL/FL