Mercredi 7 octobre le PLFSS 2016 (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) était présenté au Conseil des ministres, le même jour le texte officiel du projet de loi a été publié sur le site de l’Assemblée nationale avant d’y être présenté pour discussion en fin du mois. En attendant, voici les principaux points à retenir.
Le déficit du régime général
Selon les prévisions il retrouvera son niveau d’avant 2008, à savoir 6 milliards d’euros contre 9 milliars cette année. La branche vieillesse ainsi que la branche accident du travail seront excédentaires et le déficit des branches famille et maladie continueront de s’améliorer sous l’effet des mesures d’économies prévues.
La mise en place de la seconde étape du Pacte de Responsabilité
Une baisse de 1,8 point des cotisations sociales sur des salaires jusqu’à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016
Une augmentation de l’abattement à 19 millions de la C3S pour les entreprises, ce qui permettra d’exonérer 80% des redevables (elle sera à termes supprimée).
La généralisation du régime micro-social pour les travailleurs indépendants non agricole relevant du régime micro-fiscal à compter du 1er janvier 2016.
Assurance maladie
Soutien de l’accès aux soins de proximité par la permanence des soins ambulatoires et l’amélioration d’accès aux soins ophtalmologiques.
L’extension de la gratuité des examens de dépistage du cancer du sein.
Des programmes de prévention de l’obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés.
La garantie de la gratuité et de la confidentialité du parcours de contraception chez les mineures.
Le renforcement de l’accès aux droits sociaux
La création d’une protection universelle maladie ouverte à tous ceux qui résident de manière stable et régulière sur le territoire français.
L’amélioration de la situation des parents isolés par la revalorisation de l’ASF (Allocation de Soutien Familiale) et de la garantie des pensions alimentaires.
Généraliser l’accès à une couverture complémentaire santé pour les salariés en situation précaire ainsi que pour les retraités.
La simplification et l’harmonisation de la revalorisation des prestations par la mise en place de deux dates de revalorisation au lieu de quatre et par l’instauration d’un « bouclier » garantissant le maintien des prestations à leur niveau antérieure en cas d’inflation négative.
SL/FL