PLF 2016, vers une simplification ?

Chaque fin d’année, une attention particulière est portée à la loi de finance. Louée par certains, décriée par la plupart, elle manque rarement une occasion de faire couler de l’encre. Cette année encore la loi de finance continue de faire parler d’elle mais cette fois, semble-t-il, d’une façon positive : grâce à l’absence de disposition augmentant l’imposition des entreprises.
Voici les principales mesures fiscales concernant les entreprises.
Suppression de la contribution exceptionnelle à l’IS
Cette contribution exceptionnelle assise sur l’impôt sur les sociétés n’ayant pas été prorogée par le projet de loi de finance pour 2016, les entreprises clôturant leurs comptes au 31 décembre 2015 se verront payer cet impôt pour la dernière fois.
Une baisse annoncée de l’impôt sur les sociétés
Actuellement à un taux de 331/3%, l’impôt sur les sociétés devrait voir son taux progressivement abaisser de 5% à partir de 2017 jusqu’à atteindre le taux de 28% en 2020.
TPE-PME qui emploie 50% de salariés en France
Harmonisation et relèvement des seuils existants de 9 et 10 salariés pour les prélèvement sociaux à 11 salariés, et absence de conséquences fiscales (perte d'avantages fiscaux ou assujettissement à de nouveaux prélèvements) pour les embauche jusqu'à fin 2018 qui auront pour conséquence le changement de seuil. Et cela pendant 3 ans.
Renforcement de l'obligation déclarative relative au prix de transfert
L'obligation déclarative devra être transmise par voie électronique et la société mère des groupes de sociétés devra déposer une déclaration pour chaque entité du groupe.
Baisse du seuil de la TVA de vente à distance de 100 000 à 35 000 euros
Cette baisse concerne les vendeurs intracommunautaire redevable de la TVA française qui permettra de réduire les distorsions de concurrence entre les opérateurs établis en France et ceux établis en Union Européenne.
Les ménages aussi ont eu le droit à leur lot de de "bonne nouvelle" qui reste tout de même moindre.
Une réduction d'impôt sur le revenu
Une baisse de plus de deux milliards d'euros qui concerne environ huit millions de foyers, dont trois millions qui n'avaient pas encore été concernés par la réduction d'IR précédente.

Le gain offert par ces mesures est de l'ordre de 200 à 300 euros pour un célibataire dont le salaire n'excède pas 1,6 SMIC (soit 1.850 euros net par mois). Et de l'ordre de 300 à 500 euros pour un couple avec deux enfants dont le salaire n'excède pas  3,7 SMIC (soit 4.200 euros nets par mois à deux).
Généralisation de la déclaration en ligne pour les contribuables ayant un RFR (Revenu fiscal de référence) supérieur à 40.000 euros
La déclaration papier deviendra progressivement l'exception et la déclaration en ligne le principe ; avec tout de même quelques exceptions pour les contribuables n'ayant pas accès à internet.
Des mesures de soutien au logement et à la transition énergétiques : le crédit d’impôt pour la transition énergétique sera prorogé, de même que l'Eco-PTZ.
Il ne reste plus à l'Assemblée Nationale qu’à rendre effective ces mesures avec l'approbation de cette loi de finance pour 2016.
SL/FL

Voir aussi

Le compte rendu du Conseil des ministres, ICI