Trois mois après la décision du Conseil d’État se conformant à la CJUE sur la non-imposition aux prélèvements sociaux des non-résidents, Bercy publie enfin sa méthodologie de restitution de ces prélèvements.
Très attendue par les contribuables, cette méthodologie va leur permettre enfin d’être remboursés des prélèvements sociaux indument acquittés à compter du 1er janvier 20131.
Rappelons tout de même que cette restitution de prélèvements sociaux concerne les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale autre que français et d’un pays faisant partie de l’UE, l’EEE ou la Suisse. Ces contribuables pourront de ce fait réclamer la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur les revenus du capital imposables en France et les revenus immobiliers tirés de bien en France.
Concernant la forme de la réclamation, celle-ci peut être envoyée sous forme de courrier mais également sous forme électronique via l’espace particulier du site impots.gouv. Cette réclamation devra être accompagnée de pièces justificatives telles que le justificatif du montant des prélèvements sociaux, le justificatif de l'affiliation du contribuable à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France, etc…
Sur le principe, cette méthodologie semble efficiente mais une remarque qui n’est pas des moindre doit être soulevée : et les autres ?
Qui sont ces « autres » ? Ce sont les contribuables affiliés à un régime de sécurité sociale d’un État ne faisant pas partie de l’UE ou de l’EEE. Pour ceux-ci, il n’existe toujours pas de méthodologie pour la restitution de leurs prélèvements sociaux.
Pour autant, le délai de réclamation pendant lequel un contribuable est recevable à réclamer une restitution d’impôt continue de courir. Le 31 décembre 2015 sera le dernier jour pour déposer une réclamation de prélèvements sociaux acquittés au titre de l’année 2013.
Un conseil pour « ces autres », saisir le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) en s’appuyant sur l’arrêt du Conseil d’État en attendant une méthodologie qui, espérons-le sortira, avant la fin de l’année.
Enfin, si vous avez une question sur la restitution de vos prélèvements sociaux, un numéro est à votre disposition sous réserve d’avoir du temps et de l’argent (6cts €/minute) ; un coût certes mineure dans les faits mais illégitime en principe.
SL/FL