Deux amendements ont été déposés, en date des 8 et 9 octobre 2015, dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2016 relatifs à la fiscalité de l’assurance vie.
Le premier amendement concerne l’article 990I du CGI qui prévoit un abattement fiscal de 152 500 € par bénéficiaire. Il s’agissait de limiter à 100.000 € par bénéficiaire la possibilité de transmission en exonération totale de droits au travers de l’assurance vie.
Ce n’est pas la première fois qu’un tel amendement a été proposé puisque deux amendements similaires ont été présentés le 29 novembre 2013 et le 10 octobre 2014. Une fois de plus, et fort heureusement, il a été balayé.
Le second amendement, qui concerne la durée minimale ouvrant droit au régime fiscal le plus avantageux en cas de demande de rachat total ou partiel, avait pour objet de raccourcir de huit ans à six ans cette durée minimale.
L’objectif de cet amendement était de réduire le taux d’épargne des français et de renforcer la consommation comme moteur de la croissance du pays.
Cette harmonisation du régime fiscal des contrats d’assurance vie en cas de demande de rachat, devait concerner tous les contrats souscrits depuis le 1er janvier 1983. La perte de recettes pour l’état devait être compensée par un alourdissement des droits sur le tabac.
Néanmoins, cet amendement n’a également pas vu le jour car il a été rejeté.
Un rejet qui se veut conforme à l’objectif de stabilité de la fiscalité de l’épargne prônée par Michel Sapin dont nous pouvons nous réjouir.
Brigitte Baillot, Directeur juridique et fiscal
BB/SL