550.700 est le nombre d’entreprises créées en 2014, c’est 2% de plus qu’en 2013 et les chiffres de 2015 s’annoncent très positifs selon l’INSEE. Tout ceci nous amène à nous poser la question de la transmission d’entreprise : contrairement à sa société, le dirigeant n’a pas la possibilité de renouveler « sa vie » pour 99 ans.
L’enjeu est considérable puisque d’après l’étude co-publiée par METI, Grant Thornton et GT société d’avocats, plus de la moitié des ETI (entreprise de taille intermédiaire) vont être amenées à être cédées dans les 10 ans à venir ; et avec elle le million d’emplois qu’elles ont générés.
Ceci nécessite une particulière efficacité de la part de la réglementation fiscale de la transmission d’entreprise, élément non pas essentiel mais déterminant dans le choix de la transmission d’entreprise. À cette considération, l’étude répond clairement dans son titre : « Transmission d'Entreprises en Europe : la France doit s'aligner d'urgence sur ses voisins ».
Malgré la création du pacte Dutreil (article 787 B du CGI) qui permet d’être imposé sur la donation de l’entreprise à hauteur de seulement 25% de la valorisation de celle-ci, la France reste toujours trop chère en comparaison de ses voisins européens.
En outre, le pacte Dutreil est un dispositif d’exonération partielle nécessitant une extrême rigueur dans sa mise en œuvre. L’intense formalisme régissant ce dernier en fait un instrument à manier avec précaution car il est fréquemment remis en cause par l’administration fiscale en cas de non-respect de son formalisme. C’est donc un instrument efficace mais qui, étant mal connu des contribuables, peut rapidement se retourner contre ces derniers.
Si la France souhaite rester compétitive et, dans le même temps attirer de nouveaux investisseurs, une réforme de la réglementation fiscale dans le domaine de la transmission d’entreprise devient peu à peu inévitable.
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