Comme chaque année, le projet de loi de finance rectificative pour l’année en cours est très attendu par les contribuables. Et c’est sans surprise que l’on découvre qu’il modifie encore des dispositifs que l’on pensait pérennes.
Outre l’importante réforme de la fiscalité énergétique, le projet de loi de finance rectificative s’attaque à deux dispositifs essentiels dans la vie d’une entreprise : le dispositif ISF-PME et le régime dit mère-fille.
C’est sous l’impulsion de la réglementation européenne et par soucis d’harmonisation que ces deux dispositifs ont été réformés par le projet de loi de finance rectificative pour 2015.
- Le dispositif PME ISF
Le dispositif ISF-PME, inscrit à l’article 885-0 V bis du CGI, prévoit une réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune à hauteur de 50 % du montant de l’investissement réalisé par la souscription au capital d’une PME (au sens communautaire) dans la limite de 45.000 €.
Contrairement à l’investissement dans les PME pour une réduction d’impôt sur le revenu, il n’existait pas de condition d’existence tenant à la société bénéficiaire de l’investissement. Cependant, à la lumière de la réglementation européenne relative aux aides d’État, le projet de loi de finance rectificative a recentré cet avantage fiscal aux entreprises jeunes et innovantes.
Ce recentrage se matérialise ainsi par la limitation du dispositif aux entreprises de moins de 7 ans :
« I 1 bis ii) Elle exerce son activité sur un marché, quel qu'il soit, depuis moins de sept ans après sa première vente commerciale. »
Cette limitation, qui par ailleurs permettra de réaliser une économie significative pour l’État, fait désormais débattre sur la question de l’harmonisation de ce mécanisme avec celui de la réduction d’IR par souscription au capital de PME aujourd’hui limité à des PME de moins de 5 ans.
- Le dispositif du régime mère-fille
Le dispositif du régime mère fille inscrit aux articles 145 et 216 du CGI permet, sous conditions, l’exonération de l’imposition des produits distribués par une filiale à sa société mère sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Pour pouvoir bénéficier de ce régime, la société mère doit notamment détenir au minimum 5% du capital de la société fille.
C’est cette condition qui a fait l’objet d’une réforme par la loi de finance rectificative pour 2015 car les exigences européennes imposent une détention de 10 % et non de 5% seulement. Néanmoins, le projet de loi a tout de même voulu maintenir cette disposition puisqu’il conservera ce seuil de participation pour les filiales françaises.
« Il est enfin proposé de modifier le dispositif d'exonération de retenue à la source prévu […] à savoir 10 % et pour inscrire dans la loi l'exemption actuellement prévue par la doctrine fiscale en faveur des sociétés mères qui détiennent entre 5 % et 10 % de la filiale distributrice française. »
En somme, il est question d’inverser le principe et l’exception puisque désormais le seuil de détention sera de 10% avec la possibilité pour les filiales française d’être détenue par les sociétés mères à hauteur de 5% à 10%.
Même s’il est peu probable que le projet de loi de finance rectificative pour 2015 soit à nouveau modifié, il convient d’attendre la fin de l’année avec l’adoption définitive de ce projet de loi pour affirmer ces nouveaux changements.
Voir aussi
Neutralisation de la quote-part de frais et charges : l'exception à la française de nouveau malmenée