N’oubliez pas de renouveler votre « Pacte Dutreil »

Le pacte Dutreil, tout le monde en a entendu parler, beaucoup l’utilisent et pourtant très peu le connaissent réellement. Très connu pour son abattement de 75% des droits de mutations à titre gratuit ou d’ISF, il est en revanche moins connu au niveau de son formalisme qui est pourtant essentiel dans l’efficience de ce dispositif.

Pour rappel, le Pacte Dutreil permet à un chef d’entreprise de transmettre sa société en bénéficiant le cas échéant d’une exonération de droit de mutation à titre gratuit à hauteur de 75% (article 787 B du CGI) ou d’une exonération d’ISF également de 75% de la valeur de la société (article 885 I bis du CGI).

Ce dispositif fiscal a permis de faciliter la transmission d’entreprise mais également de pérenniser la longévité de celles-ci puisqu’il est vrai qu’un des freins principaux à la transmission d’une entreprise reste encore aujourd’hui la fiscalité.

C’est pour répondre à cette nécessité que le pacte Dutreil a été créé. Il a été modifié à de multiples reprises par les lois de finances successives depuis sa création en 2000. Cependant, l’avantage fiscal étant considérable, le législateur a ressenti le besoin d’enfermer ce dispositif dans une multitude de conditions afin de contenir ses bénéfices aux situations correspondant exactement à l’esprit de la loi initiatrice de ce dispositif. 

C’est pourquoi, avant même de pouvoir mettre en œuvre le dispositif il convient de respecter les critères suivants :

• les parts ou les actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
• la conclusion d’un engagement collectif de conservation de deux ans (par acte authentique ou sous seing privés) portant sur 20%¹ ou 34%² des titres transmis,
• l’exercice d’une fonction de direction pendant toute la durée de l’engagement par l’un des signataires.

Notons que l’engagement collectif doit être établi par la société, et envoyé chaque 1^er avril de l’année afin d’attester que celui-ci est en cours au 31 décembre, et que les conditions de cet engagement sont toujours respectées.

Une fois ces principales conditions remplies, vient le temps de l’engagement individuel de conservation d’une durée de 4 ans pris par chacun des donataires, et surtout renouvelable chaque année.

C’est malheureusement ce dernier point qui fait défaut chez beaucoup de contribuables utilisant ce dispositif. Un point pourtant important puisque le seul défaut de renouvellement de cet engagement fait tomber les bénéfices du dispositif quand bien même les conditions de fonds seraient respectées.

L’année arrivant bientôt à son terme, n’oubliez donc pas de renouveler votre engagement individuel afin de certifier qu’il est respecté au 31 décembre de l’année en cours.

Il vous faudra envoyer cette attestation au service des impôts dont dépend le domicile du défunt ou du lieu de dépôt de l’acte de donation, au plus tard trois mois après le 31 décembre de l’année.

Voir aussi

¹Ttitres de sociétés admises à la négociation sur un marché réglementé ; seuil qui concerne à la fois les droits de vote ainsi que les droits financiers.

² Titre de sociétés non admises à la négociation sur un marché réglementé ; seuil qui n’exige pas qu’il soit atteint à la fois pour les droits de vote et les droits financiers.