Lancée par la Commission européenne, l’initiative du reporting pays par pays des multinationales européennes vient tout juste d’exploser en vol.
Faisant partie des 15 actions adoptées par l'OCDE pour lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, l’amendement du projet de loi de finances pour 2016 avait reçu un premier vote favorable pour ensuite recevoir un second vote défavorable à l’initiative du secrétaire d’État au Budget Christian Eckert.
Somme toute, la mesure semble avoir été rejetée du fait de ces divergences avec les objectifs de l’OCDE :
- La publication des données stratégique de chacune des filiales de ces multinationales devaient être communiquée au grand public et non pas aux seuls administrations fiscales comme l’envisageait l’OCDE.
- Le seuil de chiffre d’affaires des entreprises concernées par la mesure était de 40 millions au lieu de 750 millions pour l’OCDE.
2 mesures « trop ambitieuses » qui semblent avoir eu raison de cet amendement qui avait pourtant des chances de parvenir à son objectif ; à savoir une transparence obligatoire accrue afin de dissuader les multinationales de développer des mécanismes d’optimisation fiscales agressive.
L’objectif mentionné par certains, à savoir un rééquilibrage entre les PME et ces grandes multinationales, est certes honorable mais malheureusement utopique. Ces dernières jouiront toujours de plus de moyens financiers que les premières « L’argent ne fait peut-être pas le bonheur mais il permet de régler les honoraires de brillants avocats ».
Rappelons tout de même qu’en 2014 la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale avait permis de recouvrer plus de 10,4 milliards d’euros d’après le gouvernement. Une telle mesure aurait pu permettre d’augmenter ce chiffre pour les années à venir. Ce qui aurait été « déjà ça de moins » pour nous autres contribuables dans l’hypothèse où (on l’espère) cette économie aurait été répercutée.
A.D, Juriste fiscaliste au sein d’un grand cabinet de conseil et d’audit présent à l’internationale
AD/SL
Voir aussi
Fiscalité internationale : la fin de l'optimisation fiscale agressive ?