Le ministre des Finances et des comptes publics, Michel SAPIN, a décidé hier d’abandonner la réponse ministérielle Bacquet relatif à la fiscalité des contrats d’assurance vie dans le cadre d’une succession.
La réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010 concerne les contrats d’assurance vie non dénoués au premier décès. Selon cette doctrine fiscale « pour un contrat d’assurance vie souscrit par un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie ».
Cette réponse ministérielle fait écho à la réponse ministérielle Praslicka de 1992 qui a considéré qu’un contrat d’assurance vie non dénoué et alimenté par des deniers communs est un bien commun et doit ainsi être intégré à la succession pour moitié.
Le ministre précise que « désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué ».
Notons tout de même que dans l’attente de précisions de la part de l’administration fiscale, il ne faudrait pas considérer que l’abandon de cette réponse ministérielle laisse place à une totale exonération des droits de succession exigibles par les enfants. La solution qui sera vraisemblablement adopté semble plutôt être un report d’imposition.
SL/FL