Dans un référé rendu public le 15 février dernier, la Cour des comptes revient sur l’intérêt de maintenir le dispositif fiscal ISF-PME.
Rappelons qu’il s’agit d’un dispositif permettant au contribuable de réduire son ISF de 50% des sommes investies au capital de PME répondant à la définition des PME communautaires. Le dispositif est plafonné à 45.000€ de réduction lorsque l’investissement est direct ou via des sociétés holdings (18.000€ en cas de souscription de parts de FCPI ou FIP).
La Cour des comptes ne manque pas de relever que le manque à gagner pour l’Etat s’élève à 620 millions d’euros alors que, parallèlement, « les performances économiques des entreprises ayant bénéficié d’investissements directs ne sont pas significativement meilleures que celles des autres entreprises de leur secteur… »
En outre, si l’objectif de la loi TEPA, qui a mis en place ce dispositif, était de réorienter l’épargne des ménages vers les PME, la Cour des comptes constate que la motivation première des contribuables est de réduire la fiscalité de leur patrimoine.
Par ailleurs, les Sages alertent également le gouvernement sur la différence de traitement entre l’investissement direct et l’investissement intermédié. Ils proposent d’aligner les plafonds de réduction ; en effet rien ne justifie que ce soit « la forme d'investissement dont l'efficacité est la plus faible qui bénéficie de l'incitation fiscale la plus forte ».
A noter que le rapport de la Cour des comptes, daté du 26 novembre 2015, a obtenu réponse des Ministres de l’économie, des Finances, et du secrétaire d’Etat chargé du budget le 4 février dernier dont nous vous livrons, in extenso, le dernier paragraphe :
« Il est enfin rappelé que le dispositif« lSF-PME » a déjà été modifié à de nombreuses reprises depuis sa création et qu'il paraît maintenant nécessaire d'assurer une certaine stabilité et sécurité juridique au nouveau dispositif résultant de l'effort d'harmonisation avec le droit européen afin qu'il puisse produire tous ses effets. Comme le relève fort justement la Cour, des changements trop brutaux et trop fréquents, sont de nature à fragiliser l'écosystème des PME ».
A suivre…
EF/FL