Le 23 février dernier le Ministre de l’économie confirme la suppression de la doctrine Bacquet pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016.
Rappelons que Michel Sapin dans son communiqué du 12 janvier dernier revient sur la réponse ministérielle Bacquet (cf notre article du 1er février). Mais, la valeur à accorder à cette communication et son manque de précision laissent les professionnels dans l’expectative…
Les polémiques vont bon train, certains estiment qu’il ne s’agit que d’un report d’imposition tandis que d’autres pensent que Bacquet est simplement abandonnée. Des précisions sont donc attendues !
Et, c’est chose faite. Dans sa réponse ministérielle, le ministre précise « qu’au plan fiscal la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l’époux bénéficiaire de ce contrat, [n’est] pas intégré à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation et ne constitue donc pas un élément de l'actif successoral ».
Ainsi au second décès, les capitaux versés aux bénéficiaires seront taxés conformément aux articles 757B et 990 I du CGI. L’injustice Bacquet à l’égard des enfants est annihilée, ces derniers n’auront plus a payer des droits de succession sur un capital qu’ils ne perçoivent pas.
Comme de nombreux professionnels, Thaline Melkonian, responsable de l’ingénierie patrimoniale chez Degroof Petercam France se réjouit de cette position ministérielle qui instaure une véritable différence entre le traitement civil et fiscal des contrats d’assurance vie non dénoués, alimentés par des deniers communs.
Toutefois, si l’on doit se satisfaire de la présente décision, elle n’en reste pas moins surprenante compte tenu des difficultés économiques actuelles…
EF/FL