Assez souvent, pour ne pas dire chaque année, certaines dispositions sont de nouveau débattues telles que l’exonération d’ISF pour les œuvres d’art ou encore la taxation des loyers fictifs des propriétaires de biens immobiliers.
C’est cette dernière mesure que le gouvernement remet à l’ordre du jour : De nouveau, la question de l’opportunité de pouvoir taxer les propriétaires de logements qu’ils occupent d’un loyer fictif et pour lequel les intérêts d’emprunts sont déductibles est posée. Rappelons que ce dispositif avait déjà été suggéré en 2013 par le CAE.
Justifié par un principe d’égalité entre les propriétaires qui louent leurs biens et ceux qui s’en réservent la jouissance, cette disposition avantage nettement les accédants à la propriété tout en pénalisant ceux qui sont déjà propriétaires et qui ont fini de payer leur crédit, à savoir une grande majorité.
En outre, s’il est vrai que les valeurs locatives fictives sont utilisées en France pour déterminer la valeur locative cadastrale (qui sert à calculer la taxe d'habitation ou la taxe foncière), la complexité du mécanisme et la sensibilité politique de sa révision font que les valeurs de références sont encore fondées sur les hypothèses déterminées dans les années 70.
Applicable en France de 1914 à 1967, cette taxation fut supprimée suite au constat économique qu’elle semblait constituer un frein à l’acquisition de logements.
In fine, dans une réponse ministérielle à la note du CAE qui demandait la taxation des loyers de propriétaire (JO du 28 octobre 2014) Bercy avait précisé : « cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif ».
« Si vous vous demandez encore si Bercy est un homme ou une femme, le seul et unique fait qu’il ne soit a priori pas capable de tenir ses promesses nous prouve bien qu’il s’agit vraisemblablement d’un homme », L.T avocate fiscaliste et humoriste.
SL/EF