Revue de Presse

La « loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille » contient plusieurs changements relatifs au statut patrimonial des époux et (très marginalement) à celui des partenaires. Au programme, deux apports majeurs : la création d’une indignité matrimoniale et la consolidation des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution [...] 

Loi SREN : renforcement des pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL au service de la protection des internautes (Dalloz) 

La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a été adoptée pour se conformer aux nouveaux règlements européens en la matière et, ainsi, renforcer la protection des internautes. À ce titre, elle renforce les pouvoirs de l’ARCOM et de la CNIL sur de nombreux points. Bien que la loi soit louable, certaines de ses dispositions sont critiquables, restent silencieuses sur certains points ou soulèvent des questions au regard du droit européen [...]

Embrasser la diversité, avancer ensemble - résultats de l’enquête 2023 de la BRI sur les monnaies numériques des banques centrales et les cryptomonnaies (BRI) 

Quatre-vingt-quatorze pour cent des banques centrales interrogées explorent une monnaie numérique de banque centrale (CBDC). L’enquête suggère que les banques centrales progressent à leur propre rythme, en adoptant diverses approches et en considérant différentes caractéristiques de conception [...]  

Législatives : les épargnants inquiets de la future politique fiscale (Les Echos)

Les conseillers en gestion de patrimoine et banquiers privés sont très sollicités par leurs clients inquiets. La remise en cause des politiques fiscales soulève de nombreuses questions [...] 

La Suisse est le 2e pays le plus compétitif au monde (Tribune de Genève) 

Grâce à ses performances économiques et à l’efficacité de ses entreprises, notre pays a gagné un rang de plus dans le palmarès mondial sur la compétitivité. La Suisse arrive en 2e position du classement mondial de la compétitivité 2024 de l’IMD, juste derrière Singapour. Le Danemark se classe 3e [...] 

Pas d'accord sur les postes clé de l'UE lors d'une réunion à Bruxelles (La Tribune)

Les dirigeants de l'UE ont bouclé sans accord lundi des discussions visant à déterminer la répartition des postes clé au sein de l'exécutif européen, s'orientant vers une prise de décision lors du sommet prévu la semaine prochaine [...]

Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives [...] 

Belgique – FSMA/ Des publicités en ligne pour des produits d’épargne aux rendements très alléchants ? Attention aux escrocs qui se font passer pour des banques (FSMA) 

Des fraudeurs continuent d’usurper l’identité de grandes banques et autres institutions financières afin de tromper la vigilance des consommateurs. Malgré plusieurs mises en garde contre ce phénomène depuis 2021, la FSMA constate que cette escroquerie fait encore des victimes [...]

Suisse/ La FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre de FlowBank SA (FINMA) 

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA ouvre une procédure de faillite à l’encontre de FlowBank SA le 13 juin 2024. Cette mesure a été rendue nécessaire par le fait que la banque ne dispose plus des fonds propres minimaux indispensables à l’exercice de ses activités. Il y a en outre des raisons de craindre que la banque ne soit surendettée. La faillite garantit la protection des déposants. Selon les calculs actuels, les dépôts privilégiés peuvent être intégralement remboursés à partir des fonds disponibles de la banque [...]  

L’AEMF en 2023 - Priorité à la protection des investisseurs, au suivi des risques et à la supervision (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), le régulateur et superviseur des marchés financiers de l'UE, a publié son rapport annuel pour 2023. Il présente les principales réalisations de l'autorité au cours de la première année de mise en œuvre de sa nouvelle stratégie quinquennale, remplissant sa mission consistant à renforcer la protection des investisseurs et à promouvoir des marchés financiers stables et ordonnés dans l'Union européenne (UE) [...] 

L’ABE publie des produits réglementaires dans le cadre du règlement sur les marchés de crypto-actifs (ABE) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) publie aujourd'hui l'ensemble de normes et lignes directrices techniques dans le cadre de MiCAR sur les questions prudentielles, à savoir les fonds propres, les exigences de liquidité et les plans de redressement. Ces produits s'inscrivent dans le cadre des efforts continus de l'ABE visant à favoriser un marché bien réglementé pour les jetons référencés sur des actifs et les jetons de monnaie électronique dans l'UE [...] 

Utilisation de l'intelligence artificielle dans la fourniture de services d’investissement aux particuliers : l’AEMF rappelle les règles en vigueur en matière de surveillance et de contrôle (AMF)

Dans un contexte technologique en permanente évolution, l’ESMA revient, dans un document consacré aux services d’investissement à destination des particuliers, sur les opportunités potentielles de l’intelligence artificielle (IA), mais aussi sur les risques. Elle énumère les règles applicables et rappelle leur importance [...]

L’Association Française de la Gestion financière (AFG), très impliquée dans l’éducation financière, est honorée de recevoir le label EDUCFI pour son guide destiné à décoder la finance durable, et ainsi aider les épargnants à mieux investir [...] 

Le Pôle commun Assurance Banque Épargne de l’ACPR et de l’AMF publie son rapport annuel 2023 (AMF) 

Depuis deux ans, la hausse des taux et l’inflation ont modifié les attentes des épargnants en matière de produits financiers, conduisant les autorités à adapter leur surveillance des pratiques commerciales. Dans ce contexte économique et face à une digitalisation croissante du secteur ainsi qu’une recrudescence des arnaques, les travaux du Pôle commun ACPR-AMF ont plus que jamais démontré leur nécessité [...]

Une provision pour dépréciation doit respecter les règles comptables pour être déductible (EFL) 

La déductibilité fiscale d'une provision pour dépréciation d'immobilisations est notamment subordonnée à ce qu'elle ait été constatée conformément aux prescriptions comptables, sauf circonstances exceptionnelles dont le contribuable doit pouvoir justifier [...]  

La qualité d’agent commercial possible en l’absence de pouvoir de modifier les contrats du mandant (Dalloz)

La qualité d’agent commercial ne peut pas être refusée à un prestataire au motif qu'il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier le prix ou les conditions de ceux conclus par son mandant [...] 

Consécration du réputé non écrit partiel en matière de clause d’exclusion de SAS : petite révolution (Dalloz) 

Il résulte de la combinaison des articles 1844 et 1844-10 du code civil et l’article L. 227-16 du code de commerce : « que si les statuts d’une société par actions simplifiée peuvent prévoir l’exclusion d’un associé par une décision collective des associés, toute stipulation de la clause d’exclusion ayant pour objet ou pour effet de priver l’associé dont l’exclusion est proposée de son droit de voter sur cette proposition est réputée non écrite » [...] 

TAUX-Le "spread" entre la France et l'Allemagne dépasse les 80 points (Investir)

L'écart de rendement entre les obligations françaises et allemandes à long terme a grimpé vendredi à 80 points de base (pb), en réaction aux incertitudes liées aux élections législatives anticipées décidées par Emmanuel Macron dimanche dernier [...]

Le contrat de révélation de succession est nul si les héritiers connaissent déjà leurs droits ; le généalogiste qui les informe de l’occupation d’un terrain par un voisin a seulement droit à une indemnisation, cette intervention étant utile mais hors du champ contractuel [...] 

Assurance perte d’exploitation AXA : après les restaurateurs et les clauses d’exclusion de garantie, les hôteliers et la clause de définition de garantie (Dalloz) 

Après une longue série de décisions portant sur le contentieux opposant les restaurateurs à la compagnie AXA au sujet de la mise en œuvre de la garantie « multirisque professionnel » à la suite de la pandémie causée par le virus de la covid-19, c’est au tour des hôteliers d’entrer dans l’arène judiciaire et de se confronter à la grande prudence des juges en la matière [...]

LAB/FT : Arrêté du 10 juin 2024 portant application des articles L. 562-2 et suivants du CMF (JO 13062024 n°137) 

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification [...]  

Législatives 2024 : Gabriel Attal annonce un décret "d'ici au 1er juillet" sur la réforme de l'assurance-chômage (France Bleu)

Invité de France Inter ce jeudi, le Premier ministre Gabriel Attal indique que le décret sur la réforme de l'assurance-chômage, très contesté à gauche, sera pris "d'ici au 1er juillet", en pleine campagne des législatives [...] 

Taux : une divergence en trompe-l'oeil entre la Fed et la BCE (Les Echos) 

La Banque centrale européenne a choisi de baisser ses taux avant la Réserve fédérale américaine, une décision logique au regard des différences de situations économiques entre les deux régions. Mais cette divergence, qui inquiète certains Européens, pourrait n'être que de courte durée [...] 

Enquête mensuelle de conjoncture à début juin (BDF)

La Banque de France publie des enquêtes de conjoncture : un diagnostic sur l’économie française, sous la forme d’indicateurs de climat des affaires et de prévisions à court terme. Chaque début de mois, l’enquête mensuelle de conjoncture décrit la situation conjoncturelle du mois précédent et prévoit le PIB trimestriel, grâce aux réponses de 8 500 dirigeants d’entreprise [...]

Un espace de « coworking » doit être regardé comme un local à usage de bureaux si les prestations de services additionnelles proposées par la société qui l'exploite ne sont qu'accessoires [...] 

Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ? (EFL) 

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences [...]

De l’étendue de l’effacement des dettes en cas de rétablissement personnel sans liquidation (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 31 mai 2024, le Conseil d’État vient préciser que le texte de l’article L. 741-2 du code de la consommation ne distingue pas entre les dettes déclarées à la commission et celles qui ne l’ont pas été pour déterminer quelles créances sont effacées au moment du rétablissement personnel du débiteur surendetté [...]  

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : l'AMF publie son analyse sectorielle des risques (AMF)

L’AMF publie une nouvelle version de son analyse sectorielle des risques (ASR) de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme (BC-FT), dont la première édition est parue en 2019. Ce document décline, pour les professionnels placés sous la supervision de l’AMF [...] 

Washington intensifie les sanctions contre les banques liées à la Russie (Les Echos) 

Le gouvernement américain a annoncé l'extension du champ des sanctions contre les institutions financières étrangères qui se rendent complices de l'invasion de l'Ukraine en soutenant la transition de la Russie vers une économie de guerre [...] 

Les assureurs vont tirer profit des futures règles européennes de solvabilité (Les Echos)

La révision de la directive Solvabilité 2, garante de la solidité des assureurs européens, pourrait libérer 80 milliards d'euros de capital, selon S&P. Les Etats espèrent que cette manne servira au financement de long terme des entreprises et du Pacte vert [...]

La Cour de cassation rappelle que seul le propriétaire d’un bien faisant l’objet d’un contrat publié est dispensé d’agir en revendication. Elle en déduit que ne répond pas aux exigences de ce principe la publicité d’un avis d’attribution d’un marché public qui n’a ni pour objet ni pour effet de rendre opposable aux tiers le droit de propriété de la personne publique sur les biens confiés par celle-ci au titulaire du marché attribué pour son exécution [...] 

Les prestations réalisées à l’étranger et préalables à l’activité exercée en France sont assujetties à la retenue à la source de l'article 182 B du CGI (Fiscalonline) 

Il ressort des dispositions de l'article 182 B du CGI que sont soumises à retenue à la source les sommes payées par une société qui exerce une activité en France à des personnes ou des sociétés qui n'y disposent pas d'une installtion professionnelle permanente, en rémunération de prestations qui sont, soit matériellement fournies en France, soit, bien que matériellement fournies à l'étranger, effectivement utilisées par le débiteur pour les besoins de son activité en France [...]

La Banque mondiale relève ses perspectives de croissance pour 2024 (La Tribune) 

La Banque mondiale a légèrement revu à la hausse mardi ses perspectives de croissance mondiale pour 2024, citant une performance meilleure que prévu de l'économie américaine, tout en avertissant qu'elle resterait jusqu'en 2026 bien en deçà des niveaux d'avant la pandémie de COVID-19 [...]  

USA/ La Fed face à une image de moins en moins claire (Le Temps)

En perspective de sa réunion de mercredi, la Réserve fédérale américaine doit digérer un ensemble d’indicateurs économiques qui envoient des signaux divergents. Certains l’encouragent à baisser ses taux, d’autres pas [...] 

La dissolution porte l'écart entre le taux d'emprunt français et l'allemand au plus haut depuis 2020 (Le Figaro) 

Cette incertitude émerge dans un contexte où l’Hexagone a récemment vu sa note de crédit dégradée d'un cran par l'agence de notation S&P. Cet écart permet de mesurer la confiance des investisseurs dans la capacité du pays à honorer sa dette. Celle-ci a été ébranlée par les incertitudes politiques en France [...] 

Les fonds d'actifs non cotés en phase de décollage (Les Echos)

Bruxelles a adopté un nouveau cadre réglementaire pour ces fonds d'investissement et en a précisé les contours. Les sociétés de gestion sont dans les starting-blocks pour occuper rapidement le marché et démocratiser ces produits [...]