Revue de Presse

L’assurance de responsabilité décennale ne s’applique à un ouvrage existant que s’il s’incorpore totalement dans l’ouvrage neuf et si l’ouvrage neuf et l’ouvrage existant sont techniquement indivisibles [...] 

Les copropriétés particulièrement ciblées par la loi pour la rénovation de l’habitat dégradé (EFL) 

La loi visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement comporte de très nombreuses dispositions relatives aux copropriétés. Elle vise principalement à lutter contre la dégradation des immeubles et contre l’habitat indigne [...]

L’AEMF consulte sur les outils de gestion de la liquidité pour les fonds (AEMF ) 

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, souhaite recueillir des commentaires sur les projets de lignes directrices et de normes techniques dans le cadre de la directive révisée sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (AIFMD) et de la directive sur les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). Ces deux directives visent à atténuer les risques potentiels pour la stabilité financière et à promouvoir l'harmonisation de la gestion du risque de liquidité dans le secteur des fonds d'investissement [...]  

Dépenses de cohésion de l’UE: un système de contrôle inefficace (Cour des Comptes Européenne)

L’UE n’est pas parvenue à réduire considérablement les erreurs persistantes dans les dépenses de la politique de cohésion, qui vise à réduire les disparités économiques et sociales sur son territoire. Les contrôles de la Commission européenne et des États membres sont toujours insuffisants à tous les niveaux, d’après un document d’analyse de la Cour des comptes européenne [...] 

L’AMF met en garde le public contre plusieurs acteurs qui proposent d’investir dans des biens divers sans y être autorisés (AMF) 

L’Autorité des marchés financiers publie la liste des nouveaux sites internet identifiés proposant en France d’investir dans des biens divers sans disposer des autorisations nécessaires [...] 

Défaillances d'entreprises : alerte rouge pour les PME et TPE françaises (La Tribune)

Les défaillances d'entreprises ont bondi de 23% au second trimestre 2024 par rapport à la même période en 2023, selon le cabinet d'Altares. Après ce « terrible trimestre », l'horizon est loin de se dégager pour les entreprises. Dans le bâtiment, les indicateurs continuent de plonger. Outre la croissance atone, l'incertitude commence à peser sur le moral des dirigeants [...]

Depuis la loi Pacte, en 2019, il est désormais possible de transférer un contrat d’assurance-vie. Mais le processus, sous conditions, n’a rien de simple [...] 

Précision sur les modalités de liquidation de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance applicables à un mandataire d’assureurs établis en UE (Dalloz) 

Suivant les règles de l’article 56 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la chambre commerciale précise que les sociétés d’assurance établies dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen bénéficient des modalités de paiement de la TSCA prévues à l’article 385 de l’annexe III du code général des impôts dans les mêmes conditions que les assureurs français [...]

Malgré la tempête politique, l'économie française devrait résister en 2024... pour l'instant (La Tribune) 

La croissance du PIB devrait accélérer de 1,1% en 2024, comme l'année passée, selon une première estimation de l'Insee. En dépit de la tempête politique, l'Insee a même révisé à la hausse la croissance du premier semestre. L'économie tricolore pourrait bénéficier de l'effet des Jeux olympiques et d'un rebond de la consommation. Reste à savoir si la possible cohabitation peut redonner de la confiance aux ménages [...]  

Assurance des catastrophes naturelles : Bercy revoit la rémunération des courtiers et agents généraux (Les Echos)

Le ministère de l'Economie et des Finances abaisse le taux de commission des intermédiaires en assurance. Leur rémunération devait mécaniquement augmenter début 2025 avec la hausse des cotisations « cat nat » des assurés. Les courtiers réclamaient un pourcentage plus élevé [...] 

Fraude massive aux biocarburants : mais que fait l’Europe ? (Le Point) 

L'ENQUÊTE DU DIMANCHE. Massivement importés d’Asie, les biocarburants à base d’huile de cuisson usagée cacheraient un trafic d’huile de palme. L’Europe enquête, mais tarde à agir [...] 

« Menaces sur la transition écologique : la France doit protéger ses minéraux ! » (Le Point)

TRIBUNE. La géographe Sandra Rimey, secrétaire générale de l'organisation Minéraux industriels France, s'alarme que la France s'empêche d'extraire des minéraux vitaux pour son industrie [...]

Le fait qu’un emprunteur accepte que les échéances d’un prêt soient prélevées sur une ligne de crédit accordée par le prêteur ne vaut pas renonciation aux règles légales d’imputation des paiements [...] 

Un accord pour mensualiser les loyers commerciaux et accélérer le recouvrement des impayés (Dalloz) 

Un protocole d’accord instaure conventionnellement le règlement mensuel des loyers, charges, impôts et taxes des commerces et prévoit des mesures visant à accélérer le recouvrement des impayés [...]

Franchise : un DIP conforme n’empêche pas une action pour dol contre le franchiseur (Dalloz) 

La tête de réseau respectant les mentions imposées par le document d’information précontractuelle (DIP) peut toutefois commettre un dol, dont les conditions d’application doivent être réunies. Le respect du DIP ne confère pas d’immunité au franchiseur [...]  

L’AEMF propose des mesures pour soutenir le reporting de durabilité des entreprises (AEMF)

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), l'organisme de régulation et de surveillance des marchés financiers de l'Union européenne, a publié aujourd'hui un rapport final sur les lignes directrices relatives à l'application des informations en matière de durabilité (GLESI) et une déclaration publique sur la première application des normes européennes d'information sur la durabilité (ESRS) . Ces documents favoriseront l'application et la surveillance cohérentes des exigences en matière d'information sur la durabilité [...] 

Nouveau gouvernement : S&P alerte sur l'« incertitude de la stratégie de politique économique et fiscale » de la France (La Tribune) 

Contre toute attente, la gauche du Nouveau Front populaire est arrivée en tête des élections législatives dimanche soir, devant les macronistes et le RN, sans qu'aucune majorité ne se dégage. L'agence de notation américaine S&P Global s'inquiète de la nouvelle composition de l'Assemblée nationale, qui pourrait « compliquer l'élaboration des politiques » économiques du pays. Le résumé de la journée de ce lundi 8 juillet est à retrouver ci-dessous [...] 

TAUX-Le spread France-Allemagne inchangé après le 2e tour des législatives (Investir)

La prime de risque sur la dette française demeure inchangée lundi après les résultats inattendus du second tour des législatives, le "Nouveau Front populaire" de gauche arrivant en tête d'élections pour lesquelles le Rassemblement National était donné gagnant mais sans qu'aucune majorité ne se dégage à l'Assemblée nationale [...]

La nullité de l’assemblée générale des actionnaires de SA pour défaut de quorum n’est pas encourue lorsqu’il est seulement reproché au bureau de ne pas avoir vérifié l’existence du quorum [...] 

Réduction d'impôt pour dons : une association de protection animale n’a pas un objet philanthropique (EFL) 

Une association dont l’activité est principalement, voire exclusivement, consacrée à la protection animale et tout particulièrement à la lutte contre la vivisection animale, ne saurait être regardée comme ayant un objet à caractère philanthropique [...]

Autorité de la chose jugée d’une décision rendue dans un État membre : inapplication de la règle de concentration des moyens (Dalloz) 

S’il résulte de la règle prétorienne de concentration des moyens que le demandeur à une action en paiement doit présenter, dès l’instance initiale, l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à justifier sa demande, de sorte qu’il est irrecevable à former ultérieurement la même demande contre les mêmes parties en invoquant un fondement juridique qu’il s’était précédemment abstenu de soulever, il n’y a pas lieu d’étendre son champ lorsque l’instance initiale se déroule devant une juridiction étrangère, son application étant de nature à porter une atteinte excessive au droit d’accès au juge en ce qu’elle n’est pas, dans ce contexte, suffisamment prévisible et accessible [...]  

L'AMF donne le coup d’envoi à ses « ateliers de l’innovation » (AMF)

Conformément à ses orientations stratégiques Impact 2027, l’AMF a organisé le 28 juin un premier atelier dédié à l’innovation sur le thème de l’intelligence artificielle dans les services financiers. Cet atelier a permis de réunir autour des membres du Collège et du Comex de l’AMF des experts appartenant à divers organismes privés ou publics [...] 

Le gendarme financier cible les assurances « accidents de la vie » (Les Echos) 

Les contrats « garanties accidents de la vie » ne sont pas assez lisibles, critique l'ACPR, qui pointe un taux de refus de prise en charge allant jusqu'à 80 % [...] 

CHANGES- L'euro recule après les résultats des législatives en France (Investir)

L'euro reculait dimanche dans les échanges en Asie après les premiers résultats des élections législatives en France qui donnent, contre toute attente, la coalition de gauche du Nouveau Front populaire (NFP) en tête dans une Assemblée nationale sans majorité [...]

Une somme versée à une EURL au bénéfice de son gérant et unique associé par une mutuelle, en application d’un contrat multirisques prévoyance, pour compenser la perte de revenus professionnels est imposable dans la catégorie des BNC [...] 

L’ABE appelle à la prudence face à la hausse des risques géopolitiques pour le secteur bancaire de l’UE/EEE (ABE) 

L'Autorité bancaire européenne (ABE) a publié l'édition de printemps de son rapport d'évaluation des risques (RAR). Le rapport couvre l'évaluation commune des risques de l'ABE ainsi que l'analyse des données relatives aux charges sur les actifs et aux plans de financement des banques, qui avaient été précédemment publiées dans deux rapports distincts. Il comprend également des chapitres spécifiques consacrés aux expositions des banques de l'UE/EEE à l'immobilier commercial (CRE) et aux interconnexions des banques de l'UE/EEE avec les intermédiaires financiers non bancaires (IFNB) [...]

Législatives : la France réussit son émission de dette malgré la tension politique (Les Echos) 

Bercy a levé 10,5 milliards d'euros sur les marchés ce jeudi, le montant maximal souhaité, lors d'une opération qui avait valeur de test. Les investisseurs semblent plus confiants dans l'issue du second tour des élections législatives. Et veulent profiter de rendements particulièrement attractifs [...]  

Les économies émergentes continueront de tirer les marchés agricoles au cours de la prochaine décennie, mais il faut s’attendre à des changements à l’échelle régionale (OCDE)

Les économies émergentes exercent une influence de plus en plus déterminante sur l’évolution des marchés agricoles mondiaux depuis une vingtaine d’années et devraient continuer de même au cours de la prochaine décennie, nonobstant les rééquilibrages régionaux dictés par la démographie et par l’accès à la prospérité, d’après un nouveau rapport publié aujourd’hui par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) [...] 

French Tech : moins de fusions-acquisitions mais plus de grosses opérations (Les Echos) 

Au premier semestre 2024, 128 sorties ont été réalisées dans la French Tech, pour un montant total de 5 milliards d'euros, d'après une étude d'Avolta Partners commandée par « Les Echos ». Un pic tiré par de grosses opérations de fusions-acquisitions [...] 

Pour préparer l'après-pétrole, la Norvège trace sa route vers l'exploitation minière des fonds marins (Les Echos)

Le royaume s'apprête à octroyer des permis d'exploration de ses grands fonds marins en vue d'une possible exploitation. ONG et scientifiques redoutent l'impact de ces pratiques sur la biodiversité marine [...]

Si l’acquisition de titres non cotés est autorisée au sein d'un PEA, celle-ci implique néanmoins le respect de règles spécifiques. Le dossier que je vous présente ce mois-ci vient préciser les raisons pour lesquelles aucun différé de paiement, au vu des textes, n’est accordé. La règle du paiement immédiat ne connait qu’une seule exception : lors de la cession des titres [...] 

Principes directeurs issus de la jurisprudence 2003-2022 – Commission des sanctions et juridictions de recours (AMF) 

Ce recueil rassemble les décisions rendues par la Commission des sanctions de l'AMF et les arrêts des juridictions de recours (Cour d'appel de Paris, Cour de cassation et Conseil d'Etat) de 2003 à 2022. Il distingue les principaux points de droit que ces différentes formations de jugement traitent dans leurs décisions : la procédure, la notion d’information privilégiée, les manquements d’initiés, les manipulations de marché, l’obligation d’information, les règles applicables aux prestataires de services d’investissement et les infrastructures de marché [...]

Le projet Nexus achève un plan complet pour connecter les systèmes de paiement instantané nationaux à l’échelle mondiale et se prépare à travailler à la mise en œuvre en direct (BIS) 

Nexus est un projet du BIS Innovation Hub qui vise à améliorer les paiements transfrontaliers en connectant plusieurs systèmes de paiement instantané (IPS) nationaux à l'échelle mondiale [...]  

L’hydrogène dans l’UE, du solide ou du vent ? (Cour des Comptes Européenne)

L’UE souhaite atteindre la «neutralité climatique» (c’est-à-dire un niveau zéro d’émission nette de gaz à effet de serre) d’ici à 2050. Pour ce faire, tous les secteurs qui émettent ces gaz doivent «décarboner», en d’autres termes, se défaire de leur dépendance à l’égard des combustibles fossiles à base de carbone [...] 

Bénéfice agricole : l’extension du forfait forestier aux projets labellisés « Bas-Carbone » est commentée (EFL) 

L'administration a publié ses commentaires relatifs à l'extension du régime de forfait forestier au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label « Bas-Carbone » [...] 

L’ISDA procède à la mise en place d’un centre d’avis de l’industrie (ISDA)

L'ISDA va poursuivre le développement d'une plateforme de notifications à l'échelle du secteur, suite au soutien fort des institutions acheteuses et vendeuses du monde entier. La nouvelle plateforme en ligne permettra la livraison et la réception instantanées des notifications critiques liées à la résiliation et contribuera à garantir que les coordonnées pour la livraison physique sont à jour, réduisant ainsi le risque d'incertitude et les pertes potentielles pour les expéditeurs et les destinataires de ces notifications [...]