Revue de Presse

Après avoir délivré un commandement de payer valant saisie immobilière, le créancier poursuivant ne peut, sauf abus de saisie, voir sa responsabilité engagée à raison de ce qu’il aurait tardé à répondre, avant le jugement d’orientation autorisant la vente amiable, à une sollicitation du débiteur saisi tendant à l’autoriser à vendre amiablement le bien saisi […]

L’Etat de nouveau appelé au chevet d’EDF (Le Monde)

Le groupe lance une recapitalisation de 2,5 Mrds€, souscrite à hauteur de 2,1 Mrds€ par l’Etat. Cela devrait permettre à l’électricien de faire face à une année 2022 particulièrement difficile du fait du « bouclier tarifaire » voulu par l’Etat et de l’arrêt de nombreuses centrales nucléaires [...]

Liquidation d’une succursale française : l’entreprise étrangère ne peut pas fuir ses responsabilités (EFL)

Le caractère suffisant ou non du plan de sauvegarde de l'emploi d’une succursale française en liquidation judiciaire s'apprécie au regard des moyens de l'entreprise étrangère à laquelle elle appartient [...]

France : le taux de chômage au sens du BIT recule à 7,4% au T4 (Investir)

Le chômage au sens du BIT a nettement reculé en France au T4, a indiqué vendredi l'INSEE. Le taux de chômage au sens du BIT s'est inscrit à 7,4% de la population active en France, hors Mayotte, au T4 2021, en baisse de 0,6 point par rapport au trimestre précédent. Ce taux "est inférieur de 0,8 point à son niveau d'avant-crise ( n 2019) et à son plus bas niveau depuis 2008 […]

Fiscalité – 6 textes du BOFIP (BOFIP)

BIC - Simplification de l'obligation déclarative liée à la déclaration des positions symétriques (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 181 […]

La crypto-criminalité a représenté 14 Mrds$ en 2021 (Investir)

L’adaptation des économies au changement climatique : les enseignements tirés de la recherche économique (BDF)

Au delà des enjeux de transition énergétique et d’élaboration d’un modèle économique soutenable, le processus de changement climatique a d’ores et déjà des conséquences négatives mesurables : moindres rendements agricoles, baisse de l’offre de travail, croissance plus faible de la productivité [...]

Le règlement d’échéances d’emprunts pour l’achat d’un bien indivis, effectué par un indivisaire avec ses deniers personnels durant l’indivision, est une dépense de conservation donnant lieu à indemnité, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais [...]

Un loueur en meublé, professionnel ou non professionnel, est soumis aux règles des BIC et a donc droit, par principe, à la déduction d’un amortissement pratiqué sur l’immeuble qu’il a mis en location, s’il est imposé selon un régime réel d’imposition. Cependant, le montant de l’amortissement fiscalement déductible est limité, en application de l’article 39 C du CGI. Quel est le sort des amortissements « écartés » en cas de cession du bien loué ? […]

Gare au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité ! (Dalloz)

La chambre commerciale vient apporter des précisions sur le point de départ d’une action en responsabilité dirigée contre une banque à la suite de l’octroi d’un crédit ayant engendré des conséquences judiciaires pour l’emprunteur à cause du refus de signer un acte authentique de vente conditionné à l’octroi dudit prêt [...]

Exonération Dutreil et entreprise individuelle : le montant des liquidités transmises ne doit pas dépasser les besoins normaux de trésorerie (Fiscalonline)

La Cour de Cassation vient de rappeler, s’agissant de l’exonération Dutreil de l’article 787 C du CGI, que si l’inscription des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels (liquidités) au bilan en font présumer le caractère affecté à l’exploitation de l’entreprise, l’administration a la faculté de rapporter la preuve qu’ils ne sont pas nécessairement et effectivement affectés à celle-ci [...]

Le gouvernement annonce 100 000 emplois industriels « créés » ou « confortés » grâce à des relocalisations (Le Monde)

Depuis septembre 2020, 782 projets ont été recensés sur le territoire. Les petites entreprises sortent grandes gagnantes des dispositifs d’accompagnement […]

Les crypto-actifs en passe de détrôner les actions dans le portefeuille des Français (Investir)

8% des Français auraient déjà investi dans des cryptomonnaies ou NFT et 30% envisageraient d’en détenir selon une étude de l’Association pour le Développement des Actifs Numériques (ADAN) et du cabinet KPMG […]

Les économies émergentes dans les chaînes de valeur mondiales (Trésor)

L’impact des confinements sur le commerce international (BDF)

Pour endiguer l'effet de la pandémie de Covid-19 sur la santé publique, de nombreux pays dans le monde ont introduit au printemps 2020 des politiques de confinement. Nous estimons l'effet de ces confinements sur les flux commerciaux internationaux au mois-le-mois, en utilisant des données très riches, détaillées au niveau des produits. Ces données couvrent environ trois quarts du commerce mondial [...]

L'opérateur satellitaire Eutelsat s'est montré prudent jeudi sur ses perspectives pour l'exercice qui s'achèvera fin juin 2022 après avoir vu son activité reculer au S1 [...]

On voit plus clairement comment les réactions à la pandémie affectent tout le marché de l'immobilier, le commercial comme le résidentiel. La BCE a analysé comment le télétravail conjugué au e-commerce a fait chuter l'immobilier commercial (bureaux et commerces) et comment le désir des particuliers d'acquérir des biens plus spacieux a participé à une surévaluation des prix et au gonflement de l'endettement […]

Les salaires sont trop bas par rapport aux revenus du capital, dénonce le patron de la Caisse des dépôts (Le Figaro)

Selon le dirigeant de la Caisse des dépôts, les rendements de plus en plus élevés exigés par les investisseurs se font au détriment des salariés. Depuis 20 ans, il y a «trop de revenus qui sont reliés au capital et pas assez au travail», a dénoncé mercredi Eric Lombard, directeur général de la Caisse des dépôts [...]

Ex ante, ex post : les 2 jambes pas toujours raccord de l’évaluation (Trésor)

Le billet d'Agnès Bénassy Quéré [...]

La Chine va augmenter sa consommation de charbon (Le Temps)

Le pays veut soutenir la reprise économique après des pénuries d’électricité. Une décision qui va à l’encontre de l’engagement du président chinois de réduire les émissions carbonées de son pays avant 2030 […]

Pouvoir d’achat : les propositions de l’UFC - Que Choisir pour rendre 15 Mrds€ aux Français (Le Parisien)

L’association de consommateurs dévoile ce mercredi un ensemble de propositions pour permettre, entre autres, de limiter drastiquement les frais bancaires et baisser la TVA sur les tarifs de l’énergie. Elle invite les candidats à la présidentielle à en débattre publiquement […]

Ehpad : la Cour des comptes appelle à une profonde remise en cause (Les Échos)

Avec la crise du Covid, des soutiens financiers supplémentaires ont été accordés aux maisons de retraite médicalisées, mais sans stratégie pour l'avenir, regrette la Cour dans son rapport annuel publié ce mercredi. Même s'il y a eu des revalorisations salariales, le secteur est pénalisé par le manque d'investissement dans la formation et les conditions de travail [...]

La reprise économique en France a dopé le moral des investisseurs américains (La Tribune)

Ces pirates informatiques réclament des likes comme rançon (Capital)

Ce nouveau type de rançon demande aux victimes de s'abonner et de commenter des comptes YouTube [...]

Après une année historique, les banques françaises accélèrent dans le leasing et le digital [...]

La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait nécessairement payer le surcoût des prestations dont l’évaluation a été omise […]

La BCE garde toutes ses options ouvertes face à l'inflation, déclare Villeroy (La Tribune)

L'incertitude accrue sur les perspectives d'inflation implique que la Banque centrale européenne garde toutes ses options ouvertes, en particulier sur les futures hausses de taux d'intérêt, a déclaré mardi le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau [...]

Les exportations de vins et spiritueux français ont battu des records en 2021 (Le Monde)

Les ventes, en hausse de 28 %, ont atteint un niveau historique à 15,5 Mrds€, selon les chiffres publiés par la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux de France [...]

Droits de succession : Bruno Le Maire prêt à étudier un relèvement du plafond d'exonération (Le Figaro)

Bruno Le Maire a écarté la possibilité de porter ces exonérations à 100%, car cela ne serait pas, d'après lui, conforme au principe de l'égalité devant l'impôt […]

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel mieux protégé (Les Échos)

La loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante a été publiée au « Journal officiel » ce mardi. Elle dissocie le patrimoine personnel du professionnel et réduit les risques de l'entrepreneur individuel […]

La nouvelle relation commerciale de l'Union européenne avec le Royaume-Uni (Trésor)

Les négociations commerciales entre le Royaume-Uni et l’UE ont été exceptionnelles car il s'agissait de définir les contours d'une relation moins étroite avec un partenaire pourtant très proche. Les négociations ont abouti à un accord qui respecte l’autonomie décisionnelle britannique tout en préservant l'intégrité du marché unique européen [...]

Fonds marins : la France se dote d'une stratégie mais avec des moyens capacitaires limités (La Tribune)

Intel rachète la fonderie Tower Semiconductor pour 5,4 Mrds$ (Le Figaro)

Sous la houlette d'un nouveau patron, Intel a établi en mars 2021 une nouvelle division, Intel Foundry Services, spécialisée dans les usines fabriquant des semi-conducteurs [...]

BlockFi, qui propose des comptes rémunérés en cryptomonnaie, va régler une amende de 100 M$ pour avoir mal communiqué sur les risques et agi sans être enregistré. Un coup de semonce pour la régulation du secteur, espère le gendarme des marchés financiers [...]

L'AMF encourage les différentes parties prenantes du marché de la notation ESG à partager leurs vues et leurs expériences de ce marché dans le cadre de l’appel à contribution publié par l’ESMA le 3 février dernier […]

Franglais : l’Académie tire la sonnette d’alarme (Le Figaro)

EXCLUSIF - Dans un rapport rendu public ce mardi, les Immortels déplorent l’essor du franglais dans la communication institutionnelle et pointent un risque de fracture sociale et générationnelle [...]

Pour ou contre : la BCE doit-elle relever rapidement ses taux ? NJ (NBS) face à CD (SB) (La Tribune)

LE DÉBAT DE LA TRIBUNE. Alors que l'inflation continue d'augmenter, la Banque centrale européenne (BCE), contrairement à d'autres banques centrales dans les pays de l'OCDE, temporise avant de resserrer sa politique monétaire et augmenter ses taux directeurs, maintenus à leur plus bas niveau pour ne pas fragiliser la reprise. A-t-elle raison ? [...]

Les banques européennes financent de nouveaux projets de pétrole et gaz malgré l'alerte de l'AIE - rapport (Investir)

Les banques européennes continuent de fournir des Mrds$ de financements pour accroître la production de pétrole et de gaz, selon un rapport publié lundi, en dépit de la recommandation de l'AIE de cesser de construire de nouvelles installations afin de ralentir le réchauffement climatique mondial […]

Le gouvernement dévoile entreprendre.service-public.fr, un portail pour simplifier la vie des entrepreneurs (Le Figaro)

Le site sera complété par un autre, formalites.entreprises.gouv.fr. Le site permet de prendre rendez-vous avec des conseillers appartenant dans «une quarantaine de services de l'État ou para-étatiques», selon Jean-Baptiste Lemoyne […]

Publication du rapport 2022 sur le commerce extérieur de la France (Trésor)

À l’occasion de la présentation des résultats 2021 du commerce extérieur, le 8 février, par Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, en charge du Commerce extérieur et de l’Attractivité, la DG Trésor publie le rapport annuel sur le commerce extérieur de la France – édition 2022 [...]

EDF va inspecter tous ses réacteurs nucléaires (Capital)

Nicolas Théry : « Avoir un peu d’inflation, ce n’est pas si mal » (Le Point)

ENTRETIEN. Le président de Crédit mutuel Alliance fédérale estime que la hausse des prix doit être considérée plus comme un sujet social qu’économique [...]

L'administration fiscale britannique a annoncé lundi sa 1ere saisie de jetons non fongibles (NFT) dans le cadre d'une enquête pour fraude. Les NFT sont des crypto-actifs reposant sur la technologie de la blockchain et associés à des données numériques, telles que des images, des vidéos ou des éléments de jeux en ligne, dont ils indiquent la propriété [...]

La juridiction administration vient de rappeler que comme tout dispositif de faveur, la réduction d’impôt scellier est d’application stricte et que l’acquisition d’un immeuble achevé ne peut être assimilée à l’acquisition d’un immeuble en VEFA […]

Le notaire gestionnaire d’un compte centralisateur est responsable des versements indus (EFL)

Le notaire chargé de la gestion d’un compte centralisateur concernant des travaux réalisés dans une copropriété doit indemniser les copropriétaires pour les versements qu’il a effectués sans rapport avec le coût des travaux [...]

Pas de taxe sur les logements vacants en présence de biens qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants (Fiscalonline)

La Cour vient de rappeler que la taxe sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable. Il en est ainsi des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement au contribuable [...]

Malgré des résultats records, la BCE appelle les banques à ne pas baisser la garde (Les Échos)

Alors que les récents résultats records et une possible remontée des taux pourraient pousser à l'optimisme, la Banque centrale européenne multiplie les messages de vigilance pour 2022. Elle a relevé ses exigences en fonds propres pour certains établissements, et alerte sur les risques d'impayés et la cybersécurité […]

Matières premières : « Prix premium pour l’aluminium » (Le Monde)

Le métal a atteint son cours le plus haut depuis 2008. Il a dépassé la cote des 3 260$ (environ 2 860 €) la tonne, mercredi 9 février, observe Laurence Girard, journaliste économique au « Monde » […]

Télétravail : le nombre idéal de jours pour les salariés et les fonctionnaires, selon leur profil (Capital)

Une étude de la Dares, publiée ce jeudi, lève le voile sur le rythme de télétravail que les salariés et les agents de la fonction publique aimeraient conserver, hors période de crise sanitaire [...]

Pôle emploi : près de 9 offres d’emploi sur 10 en 2021 ont été pourvues (Le Figaro)

Quand plusieurs manquements au RGPD ne valent à leur auteur qu’une sanction modérée (EFL)

La Cnil condamne un opérateur de téléphonie mobile à une amende modérée alors qu'il n'avait pas respecté plusieurs obligations essentielles en matière de protection des données personnelles [...]

Depuis 2017, le régulateur des télécoms permet aux consommateurs, via sa plateforme « Mon réseau mobile », de comparer la couverture et la qualité des réseaux 3G, 4G et 5G des Orange, SFR, Bouygues Telecom et Free dans tout l’Hexagone. Cet outil intègre désormais pas moins de 200.000 mesures réalisées par des particuliers via des applications [...]