Revue de Presse

Le secret des affaires (C. com., art L. 151-1 s.) peut être écarté par le droit à la preuve. Le juge doit se livrer à un contrôle de proportionnalité afin d’arbitrer, au cas par cas, lequel des deux impératifs doit primer [...] 

Belgique – FSMA/Attention aux offres d’investissement dans les métaux précieux et les « éco-parking » (FSMA) 

Le public belge est à nouveau approché par des sociétés proposant de soi-disant offres d’investissement dans des biens divers. Des consommateurs belges ont ainsi été contactés récemment pour investir dans les métaux précieux ou dans le déploiement d’un réseau de bornes de recharge pour voitures électriques (« éco-parkings ») [...]

L’ABE et l’AEMF publient des lignes directrices sur l’adéquation des membres de l’organe de direction et des actionnaires aux entités relevant de MiCA (AEMF) 

Ces deux séries de lignes directrices font partie des efforts continus de l'ABE et de l'AEMF pour favoriser un marché des crypto-actifs transparent, sécurisé et bien réglementé, et complètent le paquet de gouvernance récemment publié [...]  

Mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques : l’Arcom, la CNIL et la DGCCRF signent une convention de coopération (CNIL)

Le 27 juin 2024, l’Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont signé une convention précisant les modalités de leur coopération pour la mise en œuvre du règlement européen sur les services numériques, afin de protéger les droits des utilisateurs face aux nouvelles règles sur les contenus illicites en ligne [...] 

Crédit immobilier : 1ere baisse en 3 ans du taux d'usure (Les Echos) 

A compter du 1er  juillet, le taux d'usure des crédits immobiliers sur 20 ans et au-delà s'affiche en baisse. Une première depuis 2021, avance la Banque de France [...] 

TAUX-La prime de risque sur l'OAT recule après le 1er tour des législatives en France (Investir)

La prime de risque de la dette française décline lundi, signe du soulagement des investisseurs qui redoutaient une progression plus marquée du Rassemblement national (RN) lors du premier tour des élections législatives [...]

Faute de figurer dans l'objet d'une SCI, la mise à disposition gratuite d'un associé d'un immeuble social ne peut pas être décidée par son gérant et doit être autorisée par l'assemblée des associés statuant aux conditions prévues pour les modifications statutaires [...] 

Clause résolutoire (bail d’habitation) : pas de réduction du délai d’apurement de la dette pour les baux en cours ! (Dalloz) 

Les dispositions de l’article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l’article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n’ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l’entrée en vigueur de la loi [...]

Pour la BRI, « la dette publique des économies avancées est désormais aussi élevée qu’à la fin de la 2e guerre mondiale » (Le Monde) 

A l’occasion de la publication du rapport annuel de la BRI, dimanche 30 juin, sa vice-directrice Andrea Maechler avertit des risques d’un dérapage des finances publiques à travers le monde, alors que les taux d’intérêt ont fortement augmenté et peinent à redescendre [...]  

Fusions-acquisitions : le rebond du marché en France stoppé par la dissolution (Les Echos)

Après la reprise du premier semestre, les interrogations s'accumulent pour le M&A français depuis la dissolution de l'Assemblée. Les investisseurs internationaux sont dans l'expectative, alors que les législatives confortent les grands groupes tricolores dans leur quête de cibles à l'étranger [...] 

Le dollar et l’euro, monnaies dominantes du commerce extracommunautaire (Le Point) 

LE CHIFFRE DE LA SEMAINE. Près de 90 % des échanges de biens entre l’Union européenne et le reste du monde sont facturés dans l’une de ces deux devises [...] 

Immobilier : l'IA et la vente immobilière augmentée (Les Echos)

Achat, vente, prospection, gestion locative, marketing… Le secteur immobilier est en train de se transformer à vitesse grand V grâce à l'IA générative. Pour « Les Echos de l'IA », le podcast des « Echos » consacré à l'intelligence artificielle, Samir Touzani et son invité décryptent les impacts de l'adoption de l'IA sur le secteur immobilier [...]

Une dette qui ne fait l’objet d’aucune contestation au 1er janvier de l’année d’imposition est déductible, même si elle est contestée ultérieurement [...] 

LAB/FT - Un nouveau formulaire de déclaration de soupçon pour améliorer la qualité des informations adressées à Tracfin (Tracfin) 

Tracfin a achevé le déploiement du nouveau formulaire de déclaration de soupçon sur ERMES, son service de télédéclaration. Entamée auprès des notaires en octobre 2023, la généralisation progressive, profession par profession, de ce nouveau formulaire s’est achevée au début du mois de juin avec les avocats et les caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) [...]

Risques de marché : la Suisse veut appliquer les règles de Bâle avant l'Europe et les Etats-Unis (Les Echos) 

Contrairement à l'Union européenne, qui a décidé de décaler d'un an l'entrée en vigueur des règles de Bâle III concernant les risques de marché, la Suisse veut les appliquer dès le 1er janvier. Un coup dur pour UBS, qui redoute par ailleurs une surcharge en fonds propres de 15 à 25 milliards de dollars [...]  

Des efforts budgétaires colossaux à venir pour l'Italie et la France (Les Echos)

L'institut Bruegel a calculé que, même avec les nouvelles règles budgétaires européennes moins strictes, l'ajustement budgétaire de l'Italie et de la France s'annonce massif, proche d'un point de PIB par an pour chacun [...] 

Zone euro : On peut espérer une nouvelle baisse des taux cette année, dit Kazimir (BCE) (Investir) 

La Banque centrale européenne (BCE) pourrait procéder à une nouvelle baisse de ses taux directeurs cette année après la réduction de 25 points de base décidée ce mois-ci, a déclaré jeudi un de ses membres, Peter Kazimir [...] 

La France tente de combler son retard dans les biomédicaments (Le Monde)

De la recherche à la production, la filière muscle son réseau pour faire de l’Hexagone un champion européen des biothérapies. Elle ambitionne de doubler les emplois dans le secteur d’ici à 2030 [...]

Les indicateurs de performance économique que doivent satisfaire les entreprises pour entrer dans la nouvelle catégorie de « jeunes entreprises de croissance » viennent d'être précisés. La performance économique s'apprécie au regard de l'effectif de l'entreprise et du montant de ses dépenses de recherche [...] 

Précisions sur le régime de l’annulation d’un prêt viager hypothécaire (Dalloz) 

Dans un arrêt rendu le 19 juin 2024, la première chambre civile aborde plusieurs questions autour du prêt viager hypothécaire intéressant le droit commun comme le droit spécial [...]

La solidarité ménagère, une loi de police si peu protectrice des créanciers (Dalloz) 

En mariage, la solidarité ménagère est une loi de police : dès lors que les 2 époux résident en France, le juge doit l’appliquer, nonobstant la loi étrangère qui pourrait régir le mariage. Mais pour en bénéficier, le bailleur doit pouvoir prouver que le local a servi à l’entretien du ménage [...]  

BCE- L'inflation retrouvera sa cible et les baisses de taux continueront-responsables (Investir)

L'inflation en zone euro continuera de ralentir et reviendra à sa cible, permettant à la Banque centrale européenne (BCE) de baisser ses taux, ont déclaré mercredi deux membres du Conseil des gouverneurs de l'institution [...] 

Les fonds ESG sont désormais moins chers que les fonds conventionnels (Les Echos) 

Une offre étoffée et une compétition accrue ont rendu les fonds d'investissement durables européens moins coûteux que les fonds conventionnels. Une conclusion d'un rapport de Morningstar Sustainalytics qui va à l'encontre des idées reçues [...] 

Logistique : la licorne Exotec déploie ses robots chez Renault (La Tribune)

C’est la première fois que le champion français de la robotique, basé dans les Haut-de-France, décroche un contrat avec un équipementier automobile. 191 robots déambulent désormais dans le plus important entrepôt de Renault Group, à Villeroy, dans l’Yonne, afin d’optimiser les flux logistiques. Reportage [...]

La donation-partage faite par le redevable d’une amende douanière est inopposable à l'administration des douanes dès lors que les conditions de la fraude paulienne sont établies par les douanes et que le redevable ne prouve pas être en mesure de payer l’amende [...] 

Cybercriminalité : baptême du feu judiciaire pour le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne (Dalloz) 

Créée par la LOPMI de janvier 2023, cette infraction doit permettre de mieux lutter contre les marchés noirs en ligne. Un premier dossier vient d’arriver devant la 13e chambre correctionnelle du Tribunal judiciaire de Paris. Compte-rendu d’audience [...]

Renforcement de l’ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate (Dalloz) 

La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 renforce l’ordonnance de protection créée en 2010, en particulier en allongeant à un an la durée maximale durant laquelle elle peut être fixée, et crée l’ordonnance provisoire de protection immédiate délivrable dans un délai de vingt-quatre heures en cas de danger grave et immédiat pour la victime potentielle [...]  

USA/Fed-Les taux d'intérêt devront demeurer stables "un certain temps"-Bowman (Investir)

La fourchette cible du taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale pourrait être maintenue à son niveau actuel "pendant un certain temps", ce qui sera probablement suffisant pour maîtriser l'inflation même si une hausse des taux n'est pas exclue si nécessaire, a déclaré mardi la membre du Conseil des gouverneurs de la Fed, Michelle Bowman [...] 

Le marché monétaire américain proche de la saturation (Les Echos) 

Pour financer un déficit en croissance exponentielle, les Etats-Unis vont devoir augmenter leurs volumes de dette de court terme. Une stratégie qui évite de peser sur les taux longs mais qui pourrait mettre à mal un marché monétaire proche de la saturation [...] 

Immobilier : les passoires thermiques seront-elles exonérées de taxe foncière ? (Les Echos)

L'assiette de l'imposition la taxe foncière est la valeur locative cadastrale des biens. Mais peut-on attribuer une valeur locative à des logements bientôt frappés d'interdiction de location, en l'occurrence tous ceux qui sont actuellement classés G ? Quelle est la bonne stratégie pour les propriétaires de passoires thermiques ? Réponses d'experts [...]

Votre intermédiaire financier doit vous remettre un document d'informations clés (DIC) avant la souscription de certains produits financiers comme les fonds, les SCPI, l'assurance-vie en unités de compte ou encore les placements à formule. Consultez cette infographie pour comprendre comment lire ce document [...] 

Intelligence artificielle : l'AMF encourage les acteurs des marchés à prendre part aux travaux initiés par la Commission européenne sur les enjeux dans les services financiers (AMF) 

Afin de recueillir l’avis des acteurs des marchés financiers qui déploient ou utilisent des systèmes d'intelligence artificielle (IA), la Commission européenne lance deux initiatives visant à évaluer l'évolution du marché et des risques liés à l'IA et à préparer la future mise en œuvre du règlement sur l'IA (IA Act) dans le secteur financier. Dans ce cadre, l’AMF participera à l’organisation d’ateliers au second semestre 2024 [...]

Entités régulées : quelles sont vos intentions au regard du règlement MiCA ? (AMF) 

Le règlement européen du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs (MiCA) entrera en application le 30 décembre 2024. Dans ce contexte, l’AMF souhaite interroger les acteurs qu’elle régule déjà pour connaître leurs intentions au regard du nouveau régime à venir [...]  

Belgique/ La FSMA publie son rapport annuel et met en lumière les frais liés aux fonds ainsi que les placements des investisseurs de détail (FSMA)

L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) a publié aujourd’hui son rapport annuel 2023. Lors d’un webinaire organisé pour l’occasion, le Président de la FSMA, Jean-Paul Servais, a fourni des explications sur deux thèmes marquants abordés dans ce rapport. Il s’agit des frais liés aux fonds d’investissement et de l’utilisation des data analytics pour cartographier les placements effectués par les investisseurs de détail belges en actions, ETF et options [...] 

L’assureur doit garantir le vendeur d’immeuble à construire qui engage sa responsabilité décennale (EFL) 

Dès lors que le vendeur d’immeuble à construire engage sa responsabilité décennale envers les acquéreurs en vertu de l’article 1646-1 du Code civil, son assureur doit le garantir [...] 

Cession de participation substantielle par un non-résident : prélèvement contraire au droit de l’UE (EFL)

Le prélèvement prévu à l’article 244 bis B du CGI en cas de cession par des personnes physiques est jugé contraire au principe de libre circulation des capitaux dès lors que ces contribua [...]