Revue des ordonnances adoptées pour gérer la crise sanitaire et économique

Le conseil des Ministres a adopté, le 25 mars, quelque 25 ordonnances dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sur la base des habilitations adoptées par le Parlement le week-end dernier. Ces ordonnances comprennent des mesures nouvelles et reprennent les mesures annoncées précédemment par le gouvernement tout en les précisant.

Ces mesures peuvent être regroupées sous plusieurs axes :

Soutien aux entreprises

• Le plan d’urgence économique d’un montant de 45 milliards d’euros prévoyant des reports de charges sociales et fiscales est précisé. Il est indiqué que ces reports pourront devenir des annulations.

• La garantie d’Etat de 300 milliards d’euros pour l’ensemble des nouveaux prêts qui seraient accordés aux entreprises sera disponible pour toutes les demandes à compter du 25/03/2020. Cette garantie sera accordée automatiquement pour les entreprises dont le CA est inférieur à 1,5 milliards d’euros et qui embauchent moins de 5000 salariés. Pour ces entreprises, il conviendra de faire la demande auprès de son établissement bancaire pour bénéficier de cette garantie. Un numéro d’enregistrement sera fourni par la banque publique d’investissement. Pour les entreprises ne respectant pas les conditions, le Ministre de l’économie et des finances signera lui-même l’arrêté portant garantie de l’Etat.

• Les factures d’eau, gaz, électricité et le paiement des loyers pourront être suspendus si l’entreprise n’a pas de revenus ou si les revenus ne lui permettent pas de faire face à ces charges. Il sera possible d’échelonner dans le temps ces factures, ainsi que de demander le report ou la suppression du paiement.

• Mise en place d’un fonds de solidarité aux entreprises avec un fonctionnement à deux étages. Le premier étage permet une indemnisation forfaitaire de 1500€ en faisant la demande auprès de la DGFIP (possibilité d’en bénéficier fin mars/début avril).

Entreprises concernées : commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association...) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), ayant :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 million d'euros

- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 euros.

Leur activité doit avoir débutée avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

Par ailleurs, les titulaires d’un contrat de travail dans une autre entreprise ou d’une pension de retraite et les entrepreneurs ayant bénéficié d’au moins deux semaines d’arrêt maladie en mars ne sont pas éligibles.

Conditions à remplir :

- avoir fait l'objet d'une fermeture par décision administrative,
- ou avoir subi une perte de CA en mars 2020 supérieure à 70 % par rapport à mars 2019. 

Pour les entreprises crées après le 1^er mars 2019 une comparaison sera effectuée entre le CA en mars 2020 et la moyenne mensuelle de CA sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Le second étage permet une indemnisation supplémentaire pour ceux dont l’indemnisation de 1500€ ne serait pas suffisante. Cette indemnisation supplémentaire pourra aller jusqu’à 2000€ après instruction du dossier au niveau régional.

•L’exécution des marchés publiques sera reportée sans pénalité. Il sera également possible de payer une avance de plus de 60% aux entreprises afin que celles-ci puissent faire face à la crise.

•Les assemblées générales des entreprises pourront être dématérialisées ou reportées en septembre, au choix de l’entreprise.

Protection des plus vulnérables

• Les demandeurs d’emploi bénéficieront d’une prolongation des droits lorsqu’ils arrivaient à expiration pendant toutes la durée de la période d’état d’urgence sanitaire.

• La période d’indemnisation pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire ne sera pas prise en compte dans le calcul des droits. Ainsi l’indemnisation sera prolongée de la période d’état d’urgence pour tous.

• Indemnisation pour les intérimaires et les saisonniers grâce au dispositif de chômage partiel jusqu’à la fin de leur mission.

• Prolongation de l’éligibilité des minimas sociaux pendant la période de crise, sans réexamen des conditions (RSA, complémentaire santé solidaire, allocation aux adultes handicapés, allocation d’éducation de l’enfant handicapé…)

•La trêve hivernale est prolongée jusqu’au 31/05, ainsi que la période où les fournisseurs d’électricité/gaz ne peuvent procéder à l’interruption des contrats.

Droit du travail

• Refonte du système d’indemnisation du chômage partiel avec un remboursement de l’intégralité des indemnisations versées par les entreprises à leurs salariés, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

• Simplification des demandes de chômage partiel, avec un délai de 30 jours pour déposer les demandes avec effet rétroactif. Le délai de réponse est de 48h, passé ce délai si aucune réponse n’a été apportée cela signifie que la demande a été acceptée.

• L’intéressement et la participation sont maintenus pour les droits acquis au titre de 2019. Les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie pourront verser ces sommes jusqu’au 31 décembre, au lieu du 30 juin.

• Un accord collectif de branche ou d’entreprise, ou un accord avec les salariés est nécessaire pour fixer 1 semaine de congé obligatoire, au même moment et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, dans les semaines à venir.

• Pour les entreprises qui font l’objet d’un surcroit d’activité, possibilité de déroger aux règles de durée du travail et aux règles de repos. Les heures supplémentaires seront majorées dès la 36^ème heure de travail. La liste des secteurs pouvant bénéficier de ces dérogations sera publiée par décret.

• Extension du bénéfice du chômage partiel aux assistantes maternelles, employées à domicile, salariés au forfait et VRP.

• Les parents qui ont dû bénéficier d’un arrêt de travail pour garder leurs enfants, bénéficieront d’une rémunération au moins égale à 90% de leur salaire net sans délai de carence, ni condition d’ancienneté.

Fonctionnement juridictionnel

• Les délais qui expirent pendant cette période de crise sanitaire sont reportés selon une zone de protection juridique qui a été déterminée à partir du 12 mars et jusqu’à 1 mois après la fin de l’état d’urgence. Toutes les démarches qui devaient être accomplies pendant cette période de protection juridique pourront l’être au plus tard dans les 2 mois qui suivent cette période de protection juridique, soit dans les 3 mois après la fin de l’état d’urgence. Aucune sanction ne sera appliquée si les démarches sont effectuées dans ce délai.

• Il est également prévu des prolongations de plein droit de certaines mesures qui se terminent pendant cette période d’état d’urgence sanitaire, afin d’éviter un vide juridique. C’est par exemple le cas de mesures de tutelle, d’assistance éducative, d’ordonnance de protection dont bénéficient les femmes qui ont fait l’objet de violences conjugales …

• Le fonctionnement des juridictions civiles et administratives est ralenti. L’objectif est de répondre aux impératifs qui ne sont pas reportables en tenant des procès sans audience en se basant sur les échanges des parties.

Benoît Berchebru, directeur de l’Ingénierie Patrimoniale de Nortia

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