La loi Pacte en préparation va constituer une étape majeure dans le développement de l’épargne retraite en France. […] Si l’on ne connaît donc pas encore les modalités définitives du texte, l’un de ses principaux objectifs est clair : inciter les ménages français à orienter une partie de leur épargne vers les produits dédiés à la préparation de la retraite. Beaucoup d’entre eux savent qu’ils ne pourront se contenter du système de retraite par répartition pour conserver un niveau de vie satisfaisant. […]
Le projet gouvernemental vise ainsi à créer, auprès des salariés français, une vraie culture de l’épargne dirigée vers un objectif de long terme. […]
Actuellement, plusieurs dispositifs existent (PERCO, PERP, Madelin etc.) sans qu’il soit possible de transférer son épargne de l’un à l’autre. Ce sera justement la vocation des nouveaux plans d’épargne retraite afin que les salariés puissent détenir une enveloppe globale unique. […]
Les frais de transfert devraient être plafonnés à 3% et même nuls si le transfert se fait au moment du départ à la retraite ou si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de cinq ans. […]
Les plans d’épargne retraite pourront être proposés par les compagnies d’assurance ou par les sociétés de gestion qui le feront en partenariat avec les compagnies d’assurance. Tous les salariés disposant d’un tel plan devraient pouvoir bénéficier de la gestion pilotée par défaut (auparavant, seuls les titulaires d’un PERCO pouvaient en bénéficier). […]
La question de la sortie en rente ou en capital n’est pas encore tranchée (sauf pour les cotisations obligatoires dont la sortie se fait en rente) […]
Enfin, afin de protéger les salariés en cas de défaut de la contrepartie, les compagnies d’assurance gérant les plans devront cantonner leurs actifs de retraite et avoir une comptabilité auxiliaire. […]
Emmanuelle Gerino est présidente d’Interselection AA.
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